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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle

Autorisation droit des sols

 

Autorisation droit des sols

Le site service public  donne accès aux différents formulaires, et précise les types de travaux soumis à telle ou telle formalité et les délais de validité des autorisations.

INFORMATION SUR LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE EXCEPTIONNEL

LIE A L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE CONCERNANT LES AUTORISATIONS D’URBANISME

 

En raison de la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays et des multiples difficultés de fonctionnement qu’elle induit, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 Mars 2020 puis l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 sont venues notamment adapter le cadre règlementaire applicable aux instructions et délais des demandes d’autorisation d’urbanisme.

En application de l’article 12ter de cette ordonnance, les délais d’instruction sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (soit, en l’état actuel des textes, jusqu’au 24 mai 2020).

 

Quelles sont les conséquences sur les délais de recours ?

En application de l’article 12bis de l’ordonnance précitée, le même raisonnement s’applique également pour les délais de recours, qui sont suspendus pendant la période d’état d’urgence sanitaire (soit en l’état actuel des textes, jusqu’au 24 mai 2020).

 

Malgré cette situation exceptionnelle, le service urbanisme s’efforce néanmoins de faire progresser l’instruction des dossiers dans la mesure des possibilités.

Il reste bien évidemment à votre écoute pour toute précision souhaitée.

 

ATTENTION

  • Même en l'absence d'obligation de formalité préalable, le PLU doit être respecté.
  • Les clôtures sont soumis à déclaration préalable.
  • Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
  • La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le COS et les superficies minimales constructibles. Bien que toujours inscrites dans le règlement du PLU, les mentions correspondantes ne sont plus applicables.

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Fiche aide calcul surface plancher taxable

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions


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