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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle

Droit de préemption urbain

 

Droit de préemption urbain

Un droit de préemption urbain ( D.P.U. ) est institué sur la Commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt.

 

  • Par ce droit, l'autorité titulaire a la capacité suite à la réception en mairie d'une déclaration de cession d'un bien immobilier, de préempter pour un usage répondant à l'intérêt général, dans les limites et conditions fixées par le code de l'urbanisme.
  • Le DPU est simple sur la totalité des zones urbaines définies par le PLU en vigueur, à l'exception des 4 périmètres instaurés par délibérations du 12 avril 2012, où il est renforcé.
  • périmètre du 30-40 rue Pottier : AL90-91-92-93-94-95-97-226 et AL251 ( pp )
  • périmètre du 1au 3bis rue Julien Poupinet : AI9-10 et 528
  • périmètre Géricault : AC34-38
  • périmètre du 16-20 rue Pottier : AL153-154-212-221

Carto DPU

DELIB DPU


Le titulaire du DPU est la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt.

Toutefois, en raison de l'arrêté de carence, signé par le Préfet des Yvelines le 28 décembre 2020, le droit de préemption est transféré au Préfet pendant la durée de cette carence, pour les cessions portant sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du présent code, affrecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet du présent de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité.