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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle

Les Etablissements Recevant du Public

 

Les Etablissements Recevant du Public

Un certain nombre d'établissements rentre dans la catégorie juridique des E.R.P. ( Etablissement Recevant du Public ). Ils sont de ce fait soumis à des obligations en termes de risques d'incendie et de panique et d'accessibilité aux P.M.R. ( Personnes à Mobilité Réduite )

Leurs aménagements ou leurs transformations passent donc, préalablement, par le dépôt d'un dossier en mairie. Le contenu du dossier est précité en annexe du formulaire disponible ci-dessous.

Cerfa 13824*03

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Notice de sécurité pour les établissements recevant du public du 1er groupe ( de la 1ère à la 4ème catégorie )

Notice de sécurité pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil

Notice Accessibilite ERP IOP

 

Information sur les Ad'AP Fin des dépôts des dossier d'Ad'AP à compter du 31 mars 2019

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP).

Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ces deux dispositifs et c’est pourquoi- sauf quelques exceptions limitativement énumérées- le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.

La fin prochaine du dépôt des Ad’AP et des SD’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics.

Les gestionnaires d’ERP et les AOT/AOM devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.