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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle

Meublés de tourisme

Obligations pour les propriétaires, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, obligation pour les propriétaires de déclaration en mairie.

Afin de maitriser la location des meublés de tourisme, un nouveau régime a été institué par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2024.

Tout changement d’usage doit faire l’objet a minima d’un enregistrement en mairie.

Trois formulaires sont disponibles :

  •          Le formulaire cerfa n°14004 pour les résidences principales dont la durée de mise en location est inférieure à 120 jours.
    La durée de location doit être impérativement renseignée.

     
  •          Le formulaire n°1 : pour les changements d’usage des professions libérales réglementées
     
  •         Le formulaire n°2 : pour les résidences principales dont la durée de mise en location est supérieure ou égale à 120 jours et les résidences secondaires dès le 1er jour de mise en location. La perte de surface résidentielle doit être compensée avec un local de bureaux ou artisanat de même surface dans le périmètre du Chesnay/Rocquencourt