Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris
Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris
Mariage ou pacs : vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Les documents à fournir, retrait et dépôt du dossier…
Mariage Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. C’est à la fois un contrat et une institution car les mariés s’engagent l’un envers l’autre mais aussi envers la société. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Le maire célèbre le mariage en tant que représentant de l’État.
Personnes de nationalité étrangère : les documents à présenter variant selon la nationalité du ou des futurs époux, il faudra impérativement prendre contact avec le service de l'état civil.
→ Mariage entre personnes de même sexe lorsque l’un des futurs conjoint ou les deux futurs conjoints sont étrangers : si la loi personnelle du ressortissant étranger ne connait pas le mariage entre personnes de même sexe, le mariage célébré en France, ne sera pas reconnu à l’étranger.
→ Interprète : si est des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage. Les futurs époux devront également être assistés lors de la célébration du mariage par une traducteur-interprète. Il peut s’agir d’un traducteur assermenté ou non. Si la présence d’un traducteur est nécessaire, ses coordonnées devront être communiquées au service avant le mariage avec l’engagement écrit de sa part qu’il interviendra lors de la cérémonie
Choix des témoins du mariage : le nombre de témoins est au minimum de 2 minimum et au maximum de 4. Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. Les témoins sont témoins du mariage, pas des époux : il n'y a donc pas de distinction à faire entre témoin d'un époux et témoin de l'autre. Les témoins choisis par les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans Aucune autre condition n'est requise.
Contrat de mariage : en l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts : Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux. Les gains et salaires sont communs. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales. Il sera appliqué d'office sauf si vous souscrivez un régime matrimonial différent avant le mariage. Si les futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage auprès d’un notaire. La mairie n’est pas habilitée à vous renseigner sur les différents régimes matrimoniaux possibles. Pour cela vous devez vous adresser à un notaire. L’existence d’un contrat de mariage sera inscrite dans l’acte de mariage. Lorsque le notaire aura établi l’acte de mariage, il vous remettra une attestation dont l’original devra être remis à l’officier d’état civil dans un délai raisonnable avant le mariage (de préférence une dizaine de jours avant la cérémonie).
Vous avez des enfants en commun : produire le livret de famille environ 3 semaines avant le mariage. Votre livret de famille sera mis à jour avec la mention de votre mariage.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) Le PACS ( pacte civil de solidarité ) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Si le PACS produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, il ne produit aucun effet sur le nom et la filiation. Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en présentant certains documents. CONDITIONS POUR CONCLURE UN PACS :
AUTORITÉS ENREGISTRANTS LES DÉCLARATIONS DE PACS : Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger s'adresseront au consulat de France compétent.
LA CONCLUSION D’UN PACS (se fait sur RDV uniquement): Pour les partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée du Chesnay, le dépôt du dossier se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au service des Affaires Civiles (prise de rendez-vous au guichet ou par téléphone au 01 39 23 23 59).
LA CONCLUSION D’UN PACS A LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE ROCQUENCOURT : Aucune cérémonie particulière n’est organisée. Le jour du rendez-vous les futurs partenaires doivent se présentent en personne et ensemble aux Affaires Civiles et si le dossier est complet l’officier d’état civil enregistre immédiatement le PACS. En cas d'empêchement grave et durable du ou des partenaires, l'officier d'état civil se déplacera (sur justificatif médical) au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le PACS.
LES DOCUMENTS A FOURNIR :
DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES À PRÉSENTER LORSQUE :
• Si le ou les partenaires étrangers sont nés à l'étranger : un certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères. Ce certificat regroupera également le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe et au répertoire civil annexe pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. • le ou les partenaires sont sous tutelle ou curatelle : le placement d'un ou des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’ont pas à obtenir l’autorisation du curateur, du tuteur ou du juge. En revanche le tuteur (ou le curateur) doit être informé de la conclusion du pacs. Il faut fournir la preuve de cette information. Il gaut également fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
PREUVE D’ENREGISTREMENT : La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS, ou par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
LA MODIFICATION D’UN PACS : Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut donc pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n'est pas limité. La modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites : les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes…) et stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS). La convention modificative devra mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement), être rédigée en français, datée et signée par les 2 partenaires. La démarche s’effectue auprès de l’autorité d’enregistrement (si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS). Les partenaires doivent présenter (ou adresser par courrier recommandé) : • la convention modificative de PACS, • leurs pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrées par une administration publique (original +1 photocopie).
LA DISSOLUTION D’UN PACS : Un PACS sera dissous :
• En cas de séparation d’un commun accord : Les partenaires remettent une déclaration conjointe de fin de PACS à l’autorité d’enregistrement. Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS. • En cas de séparation par décision d’un seul des partenaires : Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS doit le signifier à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice qui a effectué la signification, remet ou adresse par lettre recommandée à l’autorité qui a enregistré la déclaration de PACS, une copie de l’acte signifié. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.
Vie maritale
Attestation de vie commune : (autrefois appelé attestation de vie maritale)
Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur sur laquelle vos signatures sont légalisées. Vous devez obligatoirement présenter chacun une pièce d’identité et un justificatif de domicile à vos deux noms.