CNI et PASSEPORT
La carte nationale d'identité ( CNI ) est un document officiel d'identification des Français. Elle n'est pas obligatoire. Elle est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs. Aux yeux de l'administration, la détention d'une carte d'identité en cours de validité justifie de l'identité d'une personne. Le passeport est un document de circulation et d'identité délivré par l'Etat permettant à son porteur de voyager à l'étranger. Il est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.
Comment préparer sa demande ?Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne à partir de ce lien Vous pouvez également retirer et remplir un formulaire papier dans n'importe quelle commune.
Où déposer sa demande ? Les demandes de cni et/ou passeport sont reçues, quel que soit son domicile, uniquement dans les communes équipées de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil », qui permettent de numériser et télétransmettre dossiers et empreintes.Le service des Affaires Générales de la Mairie du Chesnay-Rocquencourt est équipée de 4 dispositifs, mais vous pourrez trouver et choisir une commune équipée plus proche de votre domicile à partir de ce lien
Comment déposer sa demande au Chesnay-Rocquencourt ?
Qui peut déposer la demande ? Le demandeur doit déposer, en personne, sa demande de carte nationale d'identité et/ou de passeport. Pour une demande concernant un mineur, la présence de celui-ci et celle de son représentant légal investie de l'autorité parentale est obligatoire.Pour une demande concernant un majeur protégé sous tutelle, la présence de celui-ci et celle de son tuteur est obligatoire.
Quels documents présenter ? La pré-demande effectuée en ligne ou le formulaire retiré en Mairie devront être accompagnés obligatoirement, selon la situation du demandeur, de plusieurs pièces justificatives originales, ainsi que de leurs photocopies.Pièces justificatives pour une demande de Carte nationale d'identité Pièces justificatives pour une demande de Passeport
Quelle photo d'identité présenter ? Les photos d'identité doivent être récentes (moins de 6 mois). C'est au demandeur du titre de fournir ses propres photos. Elles doivent être prises par un professionnel ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur. Attention : Si les photos ne respectent pas certains critères, elles peuvent être rejetées par la Préfecture et le titre ne sera pas délivré.Plus de renseignements
Quel delai d'obtention ? Les cartes nationales d'identité et les passeports ne sont pas fabriqués en Mairie et ne sont donc pas délivrés immédiatement. Les délais de fabrication dépendent des délais d'instruction en Préfecture, du lieu et de la période de la demande. Attention ! Généralement à l'approche des vacances scolaires, les délais d'obtention 'augmentent de manière très significative, parfois jusqu'à plus d'un mois, nous vous conseillons donc d'anticiper votre demande.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité des majeurs est passée de 10 à 15 ans. Ainsi, sur les cartes délivrées aux majeurs entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date de validité figurant au verso de ces cartes d'identité ne correspond pas à la date réelle d'expiration.La durée de validité des cartes nationales d'identité pour les personnes mineures au moment de la délivrance de la carte reste quant à elle fixée à 10 ans.
MariageLe mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux et répondre à des conditions de fond et de forme.
Pièces à fournir pour un mariage civil au Chesnay Pièces à fournir pour un mariage civil à Rocquencourt
Contrôle : dans le cadre de l'instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l'audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l'intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d'autoriser ou de s'opposer à la célébration du mariage.
Personnes de nationalité étrangère :Les documents à présenter variant selon la nationalité du ou des futurs époux, il faudra impérativement prendre contact avec le service de l'état civil.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)Le PACS ( pacte civil de solidarité ) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Si le PACS produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, il ne produit aucun effet sur le nom et la filiation. Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en présentant certains documents.CONDITIONS POUR CONCLURE UN PACS :
AUTORITES ENREGISTRANTS LES DECLARATIONS DE PACS :Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser depuis le 1er novembre 2017 :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger s'adresseront au consulat de France compétent.
LA CONCLUSION D’UN PACS A LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DU CHESNAY.Pour les partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée du Chesnay, le dépôt du dossier se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au service des Affaires Générales (prise de rendez-vous au guichet ou par téléphone au 01 39 23 23 59).
LA CONCLUSION D’UN PACS A LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE ROCQUENCOURT.Pour les partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée de Rocquencourt, le dépôt du dossier se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (prise de rendez-vous au guichet ou par téléphone au 01 39 23 11 11).
Aucune cérémonie particulière n’est organisée. Le jour du rendez-vous les futurs partenaires doivent se présentent en personne et ensemble aux Affaires Générales et si le dossier est complet l’officier d’état civil enregistre immédiatement le PACS. En cas d'empêchement grave et durable du ou des partenaires, l'officier d'état civil se déplacera (sur justificatif médical) au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le PACS.
LES DOCUMENTS A FOURNIR.
DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES A PRESENTER LORSQUE :
- Si le ou les partenaires étrangers sont nés à l'étranger : un certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères. Ce certificat regroupera également le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe et au répertoire civil annexe pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.• le ou les partenaires sont sous tutelle ou curatelle : le placement d'un ou des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS. Néanmoins, la convention devra comporter :- pour les personnes sous curatelle, l’identité et la signature du curateur,-pour les personnes sous tutelle, l’identité et la signature du tuteur, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
PREUVE D’ENREGISTREMENT.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS, ou par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
LA MODIFICATION D’UN PACS.Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer.Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut donc pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n'est pas limité.La modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites : les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes…) et stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS).La convention modificative devra mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement), être rédigée en français, datée et signée par les 2 partenaires.La démarche s’effectue auprès de l’autorité d’enregistrement (si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS).Les partenaires doivent présenter (ou adresser par courrier recommandé) :• la convention modificative de PACS,• leurs pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrées par une administration publique (original +1 photocopie).
LA DISSOLUTION D’UN PACS.Un PACS sera dissous :1 EN CAS DE MARIAGE OU DE DECES :Un PACS prend fin par automatiquement, par le mariage ou le décès d’un ou des partenaires.2 EN CAS DE SEPARATION :La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.• En cas de séparation d’un commun accord :Les partenaires remettent une déclaration conjointe de fin de PACS à l’autorité d’enregistrement. Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS.• En cas de séparation par décision d’un seul des partenaires :Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS doit le signifier à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice qui a effectué la signification, remet ou adresse par lettre recommandée à l’autorité qui a enregistré la déclaration de PACS, une copie de l’acte signifié. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.
Vie maritale
Si vous vivez en union libre, des organismes peuvent ( agences de voyages, sncf,… ) peuvent vous attribuer certains avantages sur présentation d’une attestation de vie commune. Vous pouvez obtenir cette attestation en Mairie sur présentation :• d’un justificatif d'identité ( carte d'identité, passeport ),• d’un justificatif de domicile ( quittances de loyer, de téléphone … ).
Extrait ou une copie d'acte
Naissance La déclaration dans les 5 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est repoussé au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement, en pratique souvent le père. Le déclarant doit être en possession de l'attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin, de sa pièce d'identité et celle des parents, du livret de famille, et selon les cas de la déclaration conjointe de choix de nom établie par les parents.
Pour les naissances hors mariage, le déclarant présente en plus une copie de l'acte de reconnaissance anticipée si cette démarche a été effectuée. Si la reconnaissance de l'enfant est effectuée par le père au moment de la déclaration de naissance, il lui sera demander un justificatif de domicile de moins de 3 mois établie à son nom.ReconnaissanceLa reconnaissance d'un enfant peut être effectuée dans n'importe quelle mairie au vu d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du père et/ou de la mère. Elle peut-être faite avant ou après l'accouchement.
LE CHANGEMENT DE PRENOM.Les demandes de changement de prénom ( ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms ) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
Exemples : votre prénom ou la jonction avec votre nom est ridicule ou vous porte préjudice ; vous pouvez justifier de l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil ; du fait d’une consonance étrangère votre prénom contrarie votre insertion professionnelle et votre assimilation à la communauté française, etc.Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande est faite par le représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
LES PIECES A FOURNIR Le formulaire type de demande de changement de prénom selon votre situation :
demande changement de prénom majeur annexe 4
demande changement de prénom mineur moins 13 annexe 6
demande changement de prénom mineur 13 à 17 annexe 7
Justificatifs d’identité et de résidence
Justificatifs de l'intérêt légitime de votre demandeVous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de votre situation et à titre indicatif mais non limitatif, vous pouvez présenter des pièces relatives à :
La copie du livret de famille et des actes de l'état civil devant être mis à jourVous devez remettre une copie de votre livret de famille et des actes d’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation, vous présenterez des copies intégrales originales et datant de moins de 3 mois de :
LA PROCEDURE
Au Chesnay-Rocquencourt, le dépôt de votre demande s’effectue uniquement sur rendez-vous au service des Affaires Générales de la commune déléguée de Le Chesnay (contact sur place ou au 01.39.23.23.59) ou de la commune déléguée de Rocquencourt (contact sur place ou au 01.39.23.11.11). Après vérification des pièces nécessaires, votre demande est transmise à Monsieur le Maire.
Au vu du dossier, Monsieur le Maire :
1. prend une décision d’autorisation de changement de prénom qui prend la forme d’un acte inscrit sur les registres de l’Etat Civil et informe de sa décision le demandeur et les officiers d’état civil concernés.2. saisit le Procureur de la République s’il considère que la demande n’est pas caractérisée par un intérêt légitime et informe le demandeur.
Au vu du dossier, le Procureur de la République :
1. ne s’oppose pas à la demande et donne instruction au Maire d’établir une décision d’autorisation de changement de Prénom.2. s’oppose à la demande de changement de prénom et notifie une décision motivée au demandeur et en informe le Maire.
Recours devant le juge aux affaires familiales :En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez former un recours devant le juge aux Affaires Familiales. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil.
Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.
LE NOM DE FAMILLELe choix du nom de famille.Les parents d'un premier enfant commun peuvent lui donner par déclaration conjointe de choix de nom remise au moment de la naissance :• le nom du père,• le nom de la mère,• les deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils auront choisi, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père.Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.
Le changement de nom par déclaration conjointe.Lorsque le second lien de filiation d'un enfant est établi postérieurement à la naissance de l'enfant, ceux-ci peuvent par déclaration conjointe devant un officier d'état civil (présence des deux parents obligatoire), effectuer une déclaration conjointe de changement de nom.Exemple : Enfant reconnu par un parent s'appelant « Martin » avant sa naissance et par l'autre parent s'appelant « Dupont » après sa naissance : les parents peuvent demander à changer le nom « Martin » pour « Dupont » ou « Dupont Martin » ou « Martin Dupont » pendant la minorité de l'enfant.
Le changement de nom pour motif légitime.Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.Cette procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas et situations suivants :
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation.La procédure détaillée est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Le nom d'usage.Il est possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Il pourra figurer, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité, mais en aucun cas à l'état civil.Un particulier pourra faire ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.Une personne mariée pourra utiliser, le nom de son époux ou son propre nom accolé à celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité. En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, le jugement l'autorisant ou l'autorisation de l'ex-époux doit être sollicitée.A noter : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.
L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions et vous pouvez trouver le détail de celles-ci à cette adresse : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Une déclaration au moyen de ce formulaire sera également à effectuer en Mairie. La déclaration sera accompagnée de certaines pièces, variables selon le type de licence demandée .Au Chesnay-Rocquencourt la réception des demandes s'effectuent uniquement sur rendez-vous au service des Affaires Générales 9 rue Pottier. Contact au 01.39.23.23.59.
Autorisation de sortie du territoire ( AST )
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
Ce justificatif d'identité peut être :
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).
Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3Vous pouvez également effectuer une demande en ligne a cette adresse : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtmlSi vous êtes né dans un territoire d'Outre-Mer vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.Plus d'info
Renseignements pratiques
Inscription sur les listes électorales
Quelles sont les conditions pour s'inscrire sur les listes électorales ?L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter. Vous pouvez voter si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans. Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie).
Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
Jouir de vos droits civils et politiques.
Ou s’inscrire ?
soit à la mairie de votre domicile,
soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année, la date limite de dépôt des inscriptions, qui était traditionnellement fixée au 31 décembre, est supprimée.
Pour exercer son droit de vote, les années ou sont prévus des scrutins électoraux, il faut toutefois respecter une date limite d'inscription qui est fixée au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Comment s’inscrire ?
L’inscription peut se faire par Internet, en se rendant au service des Affaires Générales de la Mairie, 9 rue Pottier, ou par courrier adressé à ce même service.
Quelles pièces justificatives à présenter ou numériser ?
Une carte nationale d'identité ou un Passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.
Un justificatif de domicile sur la commune de moins de 3 mois établi aux noms et prénoms de l'électeur, (sont acceptées notamment les quittances de loyers, factures d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, ligne internet, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite).
Pour une inscription par courrier ou en Mairie, il vous faudra compléter en plus le formulaire disponible aux services des Affaires Générales ou à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
A noter :
Pour une personne majeur hébergée, fournir en plus une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune.
Pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents, fournir un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent, une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation.
À savoir :
Une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.
Comment vérifier son inscription sur les listes électorales et/ou connaître son lieu de vote ?Vous venez d’avoir 18 ans ? Vous avez récemment déménagé ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez connaître l’adresse de votre bureau de vote ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales :
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Si au terme de votre recherche cette application ne vous « retrouve pas », n’hésitez pas à contacter le service des Affaires Générales par téléphone au 01 39 23 23 59 ou par messagerie : affaires.generales@lechesnay-rocquencourt.fr
Comment rectifier une erreur figurant sur la carte électorale ?A l’occasion du dernier scrutin, certains électeurs peuvent constater des erreurs d’état civil sur leur carte électorale. Ces erreurs ne sont pas de la responsabilité des Mairies.
En effet, depuis le 1er janvier 2019 un Répertoire électoral unique (REU) des électeurs est géré et tenu par l’Insee.
Pour toute demande de rectification des informations d’état civil contenues dans ce REU, l’électeur concerné doit solliciter la rectification de ces données directement dans le Répertoire national d’identification de personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee, à partir de cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.
Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :
statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.
s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, la commission de contrôle étant convoqué par le conseiller municipal qui en est membre.
Arrêté préfectoral n° 78-2020-10-20-005 du 20 octobre 2020 portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Chesnay-Rocquencourt.
Plus d'info
Les Mairies ne sont plus chargées des dossiers de permis de chasser.
Renseignements et informations à partir de ce lien : Plus d'info
S'adresser au :Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de GuerreCaserne d'Artois9 ter rue Edouard Lefebvre - 78000 VERSAILLES
Plus d'infos
Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.Pièces à fournir :• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),• demande des autorités étrangères concernées.
Décret abrogation copies conformes
Décret abrogation copies conformes Publication au JORF du 2 octobre 2001 Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 Décret portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives NOR:PRMG0170666D.Version consolidée au 2 octobre 2001 - version JO initiale
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.Article 2En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.Article 3Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte. Article 4 Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin Par le Premier ministre :Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,Michel Sapin Le ministre de l'intérieur,Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,Christian Paul
Recensement citoyen (Militaire)
A QUEL AGE ME FAIRE RECENSER ?
Dans les 3 mois suivants mes 16 ans, comme tous les jeunes français, je dois obligatoirement me faire recenser auprès de la mairie de mon domicile (en cas d’oubli, il m’est toujours possible de régulariser ma situation jusqu'à l'âge de 25 ans).
COMMENT ME FAIRE RECENSER ?
Au Chesnay-Rocquencourt, je me rends au Service des Affaires Générales de la Mairie 9 rue Pottier, munis :
Je peux également me faire recenser en ligne à partir de l’adresse : https://www.service-public.fr/
À la suite du recensement, la Mairie me délivrera une attestation de recensement (attention, il n'est pas délivré de duplicata).
POURQUOI ME FAIRE RECENSER ?
Le recensement permet à l'administration :
Le recensement permet de m’inscrire :
avant 18 ans il me sera demandé, soit l’attestation de recensement, soit un document attestant de ma situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC) et de 18 à 24 ans, un document attestant de la situation au regard de la journée défense citoyenneté.
avant 17 ans, je n’ai pas de justificatif à fournir, de 17 à 24 ans, je présente un document attestant de ma situation au regard de la journée défense citoyenneté.
ET SI JE NE ME FAIS PAS RECENSER ?
Concessions funéraires
Le cimetière est destiné à recueillir les sépultures des habitants du Chesnay-Rocquencourt.
On y accède par deux entrées : un accès piéton place du Souvenir Français et un accès pour les véhicules autorisés rue Jean-Louis Forain.
Le cimetière est ouvert au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 du 1er octobre au 31 mars - 18 h du 1er avril au 30 septembre les samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h du 1er octobre au 31 mars - 18 h du 1er avril au 30 septembre
La gardienne du site est joignable au numéro suivant : 06 61 00 23 19
Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2016, fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015, transmise au représentant de l'État dans le département et publiée le 18 décembre 2015.
MONTANT POUR 15 ANS
Inhumation d’un cercueil, d’un reliquaire ou d’une urne cinéraire en concession de terrain, pré-aménagée, ou case columbarium.
INFORMATION : CONCESSIONS ECHUES ET NON RENOUVELEES DEPUIS AU MOINS 2 ANS
Les familles et personnes intéressées sont informées que les concessions au cimetière listées ci-dessous sont arrivées à expiration depuis au moins 2 années.
A défaut de renouvellement, elles peuvent donc faire l’objet d’une reprise du terrain par la Ville à tout moment, conformément aux dispositions de l’Article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la gardienne ou au service des Affaires Générales de la Mairie 9, rue Pottier.
DÉCÈSToute personne munie d'un certificat de décès établi par un médecin est habilitée à effectuer cette démarche. La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès.IMPORTANT : Malgré la création de la commune nouvelle les services de l'Etat Civil des communes du Chesnay et de Rocquencourt sont maintenus, vous devrez donc effectuer la déclaration selon le lieu d'évènement aux Mairies des communes déléguées du Chesnay ou de Rocquencourt.
Documents à produire :
PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIERDepuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les Mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez (sous certaines conditions) prouver votre qualité d'héritier par une attestation, qui a donc vocation à remplacer le certificat d'hérédité, signée de l'ensemble des héritiers.Au-delà de 5000 euros, ou si vous ne remplissez pas les conditions vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr
CERTIFICAT DE VIEAvant de verser une pension, la caisse de retraite s'assure que le bénéficiaire est toujours en vie. Il convient de distinguer les situations suivantes :
CERTIFICAT DE MORALITÉLa délivrance de certificat de moralité ( aussi appelé "certificat de bonnes vie et moeurs" ), n’est plus une obligation depuis le décret n° 52-553 du 16 mai 1952 sauf dans deux cas :• En faveur des personnes domiciliées dans la commune et se rendant à l'étranger ( délivrance par le maire ) ;• En faveur des ressortissants français à l'étranger ( délivrance par le consul de France ).Ce type de certificat est souvent demandé par des couples qui adoptent un enfant à l'étranger et il est souvent difficile pour le maire de connaître la situation individuelle des demandeurs au point de pouvoir certifier de leurs bonnes moeurs ou notoriété, le certificat de moralité sera donc établi au vu :• d’une pièce d’identité.• d’un justificatif de domicile.• d’un extrait N°3 du casier judiciaire
CERTIFICATS DE CÉLIBAT ( ou de non remariage )L’Instruction générale relative à l’état civil permet à l’officier d’état civil de délivrer à la demande des autorités étrangères, dans le cadre de procédures administratives, un certain nombre de certificats : certificats de vie, de célibat, de non-divorce, de non-séparation ou de non-remariage.En ce qui concerne le certificat de célibat, il ne peut pas être délivré à une personne française dans le cadre d’une procédure de mariage à l’étranger.En effet, l’article 171-2 du Code civil impose à tout ressortissant français désirant se marier à l’étranger d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire française territorialement compétente. Il doit être remis aux autorités étrangères célébrant le mariage.
Les mairies peuvent donc délivrer un certificat de célibat mais pour une autre démarche qu’un mariage à l’étranger.
Pièces à fournir :
Pour toutes vos démarches d’état civil : Déclaration de naissance, projets de mariages, duplicata du livret de famille, déclaration de décès, preuve de la qualité d'héritier, demande d’acte d’état civil… c’est ici
Toutefois, des exceptions à ce principe existent et un justificatif de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil, mariage, l'inscription sur les listes électorales, les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française, l'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
Parfois, afin de justifier de votre domicile à l'égard d’administrations étrangères, ou à l’égard des douanes françaises en cas de déménagement dans les DOM TOM ou à l’étranger, vous pouvez également avoir besoin de faire établir une attestation de domicile ou une déclaration de changement de domicile par la Mairie, cette attestation ou cette déclaration consistant à légaliser votre signature.
Pièces à fournir : ( original + photocopie )Pièce d’identité du demandeur (et le livret de famille pour indiquer d’autres membres de la famille).Justificatif de domicile
Attestation d'accueil
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (à l’exception des ressortissants des pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran et monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.Les personnes, qui sollicitent une attestation d’accueil doivent se présenter personnellement à la Mairie du lieu d’hébergement et doivent être locataire ou propriétaire du logement où il se propose de recevoir le visiteur.
Les demandes d’Attestations d’Accueil sont traitées parle service des Affaires Générales de la Mairie 9 rue Pottier.
Le dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous au 01.39.23.23.59.
PIECES (DOCUMENTS EN ORIGINAL) ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR
Justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant : Si l’hébergeant est français ou ressortissant des Etats de l’Union Européenne dépourvu de titre de séjour : carte nationale d’identité ou passeport.
Si l’hébergeant est étranger :a) carte de séjour temporaire,b) carte de résident,c) certificat de résidence pour Algérien,d) récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres de séjour précités,e) carte diplomatique,f) carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères,
Justificatif relatif au domicile de l’hébergeant :Titre de propriété ou bail locatifFactures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer de moins de trois mois
Justificatif des ressources :Avis d’imposition sur le revenuTrois derniers bulletins de salaire
Droit de timbre :Timbre fiscal électronique de 30€ à acheter chez un buraliste ou sur le site internet : https://timbres.impots.gouv.fr
Justificatif d’assurance :Contrat d’assurance souscrit par l’hébergeant ou l’hébergé couvrant, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.L’hébergé devra produire au Consulat l’attestation d’accueil accompagnée du justificatif d’assurance.
Renseignements concernant l’hébergé :Nom, Prénoms, Date et lieu de naissance, Nationalité, Domicile, Numéro passeport.
Durée du séjour : Dates (continues) d’arrivée et de départ prévues.
Délai du séjour : Le séjour est au maximum de 90 jours.
Délai de validité de l’attestation :6 mois maximum à la date d’établissement, (la période du séjour devra donc être obligatoirement incluse dans ce délai).
Attestation pour enfants mineurs :L’hébergeant devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie en française sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que les coordonnées précises de la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle de l’hébergeant.
Engagement de l’hébergeant :Le demandeur s’engage à héberger à son domicile pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de 3 mois à compter de l’entrée de l’hébergé sur le territoire des Etats parties à la Convention de Schengen. Il s’engage à prendre en charge les frais de séjour pour le cas ou l’hébergé n’y pourvoirait pas. Ces frais sont limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil, en l’occurrence le montant journalier du SMIC.
Il est informé de ce que, sur la demande éventuelle du maire, un agent de ses services ou de l’office des migrations internationales est susceptible de venir procéder à son domicile à une vérification de la réalité des conditions d’hébergement et il déclare donner son consentement à cette initiative.
Délai d’obtention, Validation ou Refus :La délivrance n'est pas immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaireL'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir. CONSEIL : Afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa, votre demande d’attestation d’accueil doit donc être déposée suffisamment à l’avance, 1 mois au moins avant la date du séjour prévu, Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Motifs de refus :Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
La décision de refus peut être :
Recours contre le refus :Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
