La demande de logement social

Pour déposer une demande de logement social, une pièce d'identité suffit.

Plusieurs solutions possibles :

• Faire enregistrer votre demande auprès d’un bailleur social en présentant l’original ou une copie de votre pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes originaires d’un pays hors de l’Union européenne.
• Faire une demande directement en ligne, si vous disposez de votre pièce d’identité recto verso en format numérique ( scannée ). Vous remplissez votre demande sur le site internet et obtenez une validation dans un délai de 48 h à 72 h et un numéro unique d’enregistrement vous est attribué. En savoir plus : Demande de logement social www.demande-logement-social.gouv.fr
• Remplir le formulaire unique de demande de logement social et le déposer au  guichet enregistreur. Au Chesnay-Rocquencourt, Le formulaire doit être transmis et accompagné des pièces justificatives.
  Tout dépôt de dossier ou complément doit obligatoirement être mis sous enveloppe pour enregistrement.

La demande est valable dans toute la région d’Île-de-France : la demande sera visible par tous les acteurs qui ont en charge l’attribution de logements sociaux.

Cet imprimé unique est disponible auprès des Mairies, des bailleurs sociaux ou téléchargeable sur le site de la Préfecture des Yvelines.

Traitement de la demande et attribution d'un logement social

Une attestation d’enregistrement sera adressée au demandeur dans un délai d’un mois. Sur cette attestation figure le numéro d’enregistrement et la date du dépôt de la demande.  Cette demande est valable un an et doit être renouvelée avant sa date anniversaire, soit dans l’un des services enregistreurs, soit directement en ligne. Un courrier en accusé de réception est envoyé deux mois avant. Si la demande n’est pas renouvelée à temps, cette dernière sera radiée automatiquement par le service national d’enregistrement.

En fonction de la zone géographique et de votre situation, la durée d’attente avant attribution d’un logement social peut varier de quelques semaines à plusieurs années. Le délai considéré comme anormalement long sans aucune proposition par la Préfecture dans les Yvelines est au-delà de 36 mois.

La loi encadre strictement les modalités d’attribution des logements sociaux. Pour chaque logement libéré plusieurs dossiers doivent être proposés au bailleur par le réservataire dont dépend le logement. La commission d’attribution du bailleur est souveraine. C’est elle qui détermine à qui le logement sera attribué. Sa décision est sans appel. Les autres demandeurs seront refusés.

Plusieurs critères sont étudiés par la commission et notamment les revenus du foyer de l’année n-2. Il existe 4 catégories de logements sociaux : PLAI, PLUS, PLS et PLI, pour lesquelles un plafond de ressources est fixé annuellement par l’état.

Les ressources n-2 du foyer permettent de déterminer la catégorie de logement social dont relève le demandeur.

Important :

• La demande est valable dans toute la région d’Ile de France : l'imprimé unique n'est donc à transmettre qu'à un seul organisme, la demande sera visible par tous les acteurs qui ont en charge l’attribution de logements sociaux.
• La demande est à renouveler chaque année au mois anniversaire, soit en vous rendant dans l’un des services enregistreurs, soit directement en ligne. Un courrier en accusé de réception est envoyé deux mois avant. Si la demande n’est pas renouvelée à temps, son ancienneté est perdue.