Autorisation droit des sols
Le site service public donne accès aux différents formulaires, et précise les types de travaux soumis à telle ou telle formalité et les délais de validité des autorisations.
ATTENTION :
- Même en l'absence d'obligation de formalité préalable, le PLU doit être respecté.
- Les clôtures sont soumis à déclaration préalable.
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
- La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le COS et les superficies minimales constructibles. Bien que toujours inscrites dans le règlement du PLU, les mentions correspondantes ne sont plus applicables
GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : un nouveau service en ligne !
Fiche aide calcul surface plancher taxable
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions