Mariage
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. C’est à la fois un contrat et une institution car les mariés s’engagent l’un envers l’autre mais aussi envers la société.
Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Le maire célèbre le mariage en tant que représentant de l’État.

 

• Retrait et dépôt du dossier : si le retrait du dossier peut s'effectuer sans la présence de l'un ou des futurs époux, le dépôt s'effectue obligatoirement en présence des futurs époux et sur rendez-vous.
  •  Télécharger le dossier à compléter
  • Prendre rendez-vous en ligne (fonctionnalité bientôt disponible), par téléphone au 01 82 08 38 51 ou par mail à affaires.generales@lechesnay-rocquencourt.fr

 

• Délai pour déposer le dossier : il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 3 mois avant la date prévue du mariage. Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le service de l'Etat civil.
  Il vous appartient de prévoir un délai suffisant entre le dépôt du dossier et la date de célébration choisie car la mairie n’est pas liée par votre choix de date mais par le nécessaire respect des conditions de fond et de forme du mariage, ce qui fait que tant que le dossier n’est pas validé, aucune date de célébration ne pourra être fixée.
  Il est donc fortement déconseillé de réserver une salle et d’engager des frais avant la validation de votre dossier par nos soins.

 

• Lieu de célébration :  un mariage est célébré à la mairie de domicile ou de résidence des futurs époux ou de leurs parents.
  Dans le cadre de création de la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt, les communes historiques du Chesnay et de Rocquencourt gardent chacune leur état civil.
  Aussi, pour pouvoir vous marier à la mairie déléguée du Chesnay, vous ou vos parents devrez obligatoirement avoir un domicile ou une résidence sur la commune historique du Chesnay.
  Pour pouvoir vous marier à la mairie déléguée de Rocquencourt, vous ou vos parents devrez obligatoirement avoir un domicile ou une résidence sur la commune historique de Rocquencourt.

 

• Jour et heure de la célébration : il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés. La date et l'heure de la célébration seront fixées au moment du dépôt du dossier (uniquement si le dossier est complet). Si le jour du dépôt, le dossier est incomplet vous devrez reprendre un rendez-vous pour déposer le dossier complété.

 

• Qui peut se marier ? Toute personne célibataire âgée d’au moins 18 ans qui consent au mariage à condition de ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République).
  → Vous ne devez pas être mariés ni en France ni à l’étranger.
  → Une personne en instance de divorce ou séparée de corps est toujours mariée 
  → Le mariage met automatiquement fin au PACS. Le fait d’être pacsé n’est donc pas un empêchement au mariage.
  Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement au mariage. Par exemple : interdiction du mariage entre frères et sœurs, entre l’oncle (ou la tante) et la nièce (ou le neveu)…

 

• Le consentement : si le consentement au mariage fait défaut, le mariage est nul pour défaut d’intention matrimoniale. C’est la raison pour laquelle l’officier d’état civil doit vérifier la réalité de ce consentement en organisant une audition. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d'autoriser ou de s'opposer à la célébration du mariage.

 

• Personnes de nationalité étrangère : les documents à présenter variant selon la nationalité du ou des futurs époux, il faudra impérativement prendre contact avec le service de l'état civil.

  → Mariage entre personnes de même sexe lorsque l’un des futurs conjoint ou les deux futurs conjoints sont étrangers : si la loi personnelle du ressortissant étranger ne connait pas le mariage entre personnes de même sexe, le mariage célébré en France, ne sera pas reconnu à l’étranger.

  → Interprète : si est des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage. Les futurs époux devront également être assistés lors de la célébration du mariage par une traducteur-interprète. Il peut s’agir d’un traducteur assermenté ou non. Si la présence d’un traducteur est nécessaire, ses coordonnées devront être communiquées au service avant le mariage avec l’engagement écrit de sa part qu’il interviendra lors de la cérémonie

 

• Choix des témoins du mariage : le nombre de témoins est au minimum de 2 minimum et au maximum de 4. Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. Les témoins sont témoins du mariage, pas des époux : il n'y a donc pas de distinction à faire entre témoin d'un époux et témoin de l'autre.
  Les témoins choisis par les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans Aucune autre condition n'est requise. 

 

• Contrat de mariage : en l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts : Les biens ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux. Les gains et salaires sont communs. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
  Il sera appliqué d'office sauf si vous souscrivez un régime matrimonial différent avant le mariage. Si les futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage auprès d’un notaire. La mairie n’est pas habilitée à vous renseigner sur les différents régimes matrimoniaux possibles. Pour cela vous devez vous adresser à un notaire.
  L’existence d’un contrat de mariage sera inscrite dans l’acte de mariage. Lorsque le notaire aura établi l’acte de mariage, il vous remettra une attestation dont l’original devra être remis à l’officier d’état civil dans un délai raisonnable avant le mariage (de préférence une dizaine de jours avant la cérémonie).

 

• Vous avez des enfants en commun : produire le livret de famille environ 3 semaines avant le mariage. Votre livret de famille sera mis à jour avec la mention de votre mariage.

 

---

Le PACS  (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS ( pacte civil de solidarité ) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Si le PACS produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, il ne produit aucun effet sur le nom et la filiation. Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en présentant certains documents.

CONDITIONS POUR CONCLURE UN PACS :

• être majeurs ( le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays ),
• être juridiquement capables ( un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions ),
• ne pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne pas avoir de liens familiaux directs.

AUTORITES ENREGISTRANTS LES DECLARATIONS DE PACS :

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser depuis le 1er novembre 2017 :

• soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
  IMPORTANT : Malgré la création de la commune nouvelle, les services de l'Etat Civil des anciennes communes du Chesnay et de Rocquencourt sont légalement maintenus vous devrez donc déposer votre dossier au service de l'Etat Civil de votre lieu d'habitation.
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger s'adresseront au consulat de France compétent.

LA CONCLUSION D’UN PACS A LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DU CHESNAY.

Pour les partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée du Chesnay, le dépôt du dossier se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au service des Affaires Générales (prise de rendez-vous au guichet ou par téléphone au 01 39 23 23 59).

LA CONCLUSION D’UN PACS A LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE ROCQUENCOURT.

Pour les partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée de Rocquencourt, le dépôt du dossier se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (prise de rendez-vous au guichet ou par téléphone au 01 39 23 11 11).

Aucune cérémonie particulière n’est organisée. Le jour du rendez-vous les futurs partenaires doivent se présentent en personne et ensemble aux Affaires Générales et si le dossier est complet l’officier d’état civil enregistre immédiatement le PACS. En cas d'empêchement grave et durable du ou des partenaires, l'officier d'état civil se déplacera (sur justificatif médical) au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le PACS.

LES DOCUMENTS A FOURNIR.

• UNE CONVENTION DE PACS : Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention écrite en Français qui doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS. Exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune ( régime de l'indivision… ). Les partenaires peuvent utiliser une convention-type au moyen du formulaire CERFA n°15726*02.
• UNE DECLARATION CONJOINTE : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » au moyen du formulaire CERFA n°15725*02.
• UN EXTRAIT DE NAISSANCE : Extrait ( avec indication de la filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ( acte original + traduction et légalisation si nécessaire ).
• UNE PIECE D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE : Carte d'identité, passeport délivrée par une administration publique ( original +1 photocopie ).

DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES A PRESENTER LORSQUE :

• le ou les partenaires sont divorcés (si la mention du divorce ne figure pas en marge de l’acte de naissance) : le livret de famille avec mention du divorce ( original + photocopie ).
• le ou les partenaires sont veufs : l’acte de décès de l’ex conjoint, livret de famille avec mention du décès ( original + photocopie ).
• le ou les partenaires sont de nationalité étrangère : certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

- Si le ou les partenaires étrangers sont nés à l'étranger : un certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères. Ce certificat regroupera également le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe et au répertoire civil annexe pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
• le ou les partenaires sont sous tutelle ou curatelle : le placement d'un ou des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS. Néanmoins, la convention devra comporter :
- pour les personnes sous curatelle, l’identité et la signature du curateur,
-pour les personnes sous tutelle, l’identité et la signature du tuteur, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

PREUVE D’ENREGISTREMENT.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS, ou par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

LA MODIFICATION D’UN PACS.

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut donc pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n'est pas limité.
La modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites : les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes…) et stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS).
La convention modificative devra mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement), être rédigée en français, datée et signée par les 2 partenaires.
La démarche s’effectue auprès de l’autorité d’enregistrement (si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS).
Les partenaires doivent présenter (ou adresser par courrier recommandé) :
• la convention modificative de PACS,
• leurs pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrées par une administration publique (original +1 photocopie).

LA DISSOLUTION D’UN PACS.

Un PACS sera dissous :
1 EN CAS DE MARIAGE OU DE DECES :
Un PACS prend fin par automatiquement, par le mariage ou le décès d’un ou des partenaires.
2 EN CAS DE SEPARATION :
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
• En cas de séparation d’un commun accord :
Les partenaires remettent une déclaration conjointe de fin de PACS à l’autorité d’enregistrement. Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
• En cas de séparation par décision d’un seul des partenaires :
Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS doit le signifier à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice qui a effectué la signification, remet ou adresse par lettre recommandée à l’autorité qui a enregistré la déclaration de PACS, une copie de l’acte signifié. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.
 

---

Vie maritale 

Si vous vivez en union libre, des organismes peuvent ( agences de voyages, sncf,… ) peuvent vous attribuer certains avantages sur présentation d’une attestation de vie commune. Vous pouvez obtenir cette attestation en Mairie sur présentation :
•    d’un justificatif d'identité ( carte d'identité, passeport ),
•    d’un justificatif de domicile ( quittances de loyer, de téléphone … ).

Pour les personnes nées,  mariées, décédées en la commune du Chesnay-Rocquencourt adressez votre demande selon le lieu où s'est produit l'évènement à l'officier d'état civil de la commune déléguée du Chesnay ou à celui de la commune déléguée de Rocquencourt.

Vous pouvez également effectuer votre demande directement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Les personnes qui sollicitent un extrait ou une copie d'acte doivent en faire la demande personnellement ou par l'intermédiaire de leurs ascendants ou descendants ( âgés de plus de 18 ans ). Décret concernant la copie intégrale ou d'extraits d'acte de l'état civil.

Pour les Français nés, mariés, décédés en France, il est possible d'effectuer cette demande : par courrier: dans ce cas, joindre une enveloppe affranchie à votre adresse. La demande doit préciser les noms, prénoms, ainsi que la filiation ( noms et prénoms des parents ). Ce document est délivré gratuitement par la mairie du lieu de l’événement.
Par Internet

Pour les Français nés, mariés, décédés à l'étranger ou naturalisés, ce document est à demander par courrier au Service central de l'Etat civil, 11 rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes Cedex 09, ou par Internet.

Pour les Français originaires des Territoires d'outre-mer, ce document peut être obtenu au : Ministère des Départements et Territoires d'outre-mer 27 rue Oudinot 75700 Paris. 
Plus d'info.

LE NOM DE FAMILLE

Le choix du nom de famille.
Les parents d'un premier enfant commun peuvent lui donner par déclaration conjointe de choix de nom, remise au moment de la naissance :

• le nom du père,
• le nom de la mère,
• les deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils auront choisi, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père.
Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.

Le changement de nom par déclaration conjointe.
Lorsque le second lien de filiation d'un enfant est établi postérieurement à la naissance de l'enfant, ceux-ci peuvent par déclaration conjointe devant un officier d'état civil (présence des deux parents obligatoire), effectuer une déclaration conjointe de changement de nom.
Exemple : Enfant portant uniquement le nom de sa mère, par exemple « Martin », qui est reconnu après le dressé de l’acte de naissance par l'autre parent s'appelant « Dupont »: les parents peuvent demander à changer le nom « Martin » pour « Dupont » ou « Dupont Martin » ou « Martin Dupont » pendant la minorité de l'enfant.

Nouveau : La loi du 2 mars 2022 a modifié l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :  

• Le nom du père tel qu’il est indiqué dans l’acte de naissance de l’intéressé
• Le nom de la mère tel qu’il est indiqué dans l’acte de naissance de l’intéressé
• Leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

En cas de double nom des parents : si ce double nom ne comporte pas de double tiret ou s’il n’est pas suivi de l’indication (1ère partie/2ème partie) il sera considéré comme insécable c’est-à-dire qu’il sera transmissible dans son intégralité.

Vous pouvez demander un changement de nom que vous soyez de nationalité française ou pas et que vous déteniez un acte de naissance dressé par un officier d’état civil français ou pas.

Le changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou à celui du lieu de résidence : Formulaire CERFA 
Chaque personne peut recourir à cette procédure simplifiée une seule fois dans sa vie.
Le changement de nom sera opéré après un délai de réflexion d’un mois. Il ne peut donc pas légalement être fait le jour du dépôt de la demande.

Pour en savoir plus : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52372&cerfaFormulaire=16229

Les pièces à joindre à votre demande :

• Copie intégrale en original de votre acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*.
• Photocopie de votre pièce d’identité
• Justificatif de domicile

Éventuellement

• Certificat de coutume pour le parent qui porterait un nom étranger composé de plusieurs vocables divisibles (en original)

En cas de mariage du demandeur : 

• Copie intégrale en original de l’acte de mariage (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*.
• Copie intégrale en original de l’acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*, de l’époux/épouse

En cas de PACS du demandeur :

• Copie intégrale en original de l’acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger* de mon/ma partenaire

Si le demandeur a des enfants :

•  Original de l’acte de reconnaissance à l’égard de l’enfant

OU

• Copie intégrale en original de l’acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger* des enfants

*Le cas échant l’acte étranger devra être légalisé et revêtu de l’apostille et accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté.

• Si l’enfant a plus de 13 ans :
  • consentement au changement de nom
• Si l’enfant de plus de 13 ans qui a consenti au changement de nom, est marié (mariage non dissous par le divorce ou le décès du conjoint) :
  •  Copie intégrale en original (aucune copie n’est acceptée) de l’acte de mariage de mon enfant de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*

La procédure de changement de nom pour motif légitime subsiste : Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Ce changement de nom est accordé par le ministre de la justice. Cette procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas et situations suivants :

• nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
• nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement. Par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand,
• si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
• éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation. La procédure détaillée est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Le nom d'usage. Dans la vie quotidienne, il est possible d'utiliser, un autre nom que son nom de famille : il s’agit du nom d'usage. Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est le seul à être inscrit dans les actes d’état civil. Le nom d’usage peut varier au cours de la vie. Il n’est pas automatique ni obligatoire de le porter. Son utilisation se fait sur demande de l’intéressé formulée auprès de l’administration concernée.

Ce nom d'usage pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Il pourra figurer, sur vos documents d'identité à la suite du nom de famille, mais en aucun cas à l'état civil. Un particulier pourra faire ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Une personne mariée pourra utiliser, le nom de son époux ou son propre nom accolé à celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité. En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, le jugement l'autorisant ou l'autorisation de l'ex-époux doit être sollicitée.

A noter : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.

Cas particulier du nom d’usage de l’enfant mineur :

• Pour les enfants mineurs: L'accord des deux parents sera nécessaire s'ils exercent conjointement l'autorité parentale pour choisir le nom d’usage de l’enfant. A défaut le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale par un seul des deux parents, la modification du nom d’usage pourra être faite par le seul parent titulaire de l'autorité parentale. Les titulaires de l’autorité parentale qui ne sont pas les parents de l’enfant ne pourront pas modifier le nom d’usage de l’enfant mineur.
• Si l'enfant a plus de treize ans son consentement est requis. Par exception, un parent peut décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille à celui de l'enfant (adjonction en deuxième position uniquement). Il devra cependant en informer au préalable et dans un délai raisonnable, l'autre parent pour que celui-ci puisse le cas échéant saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de treize ans son accord pour l'ajout sera nécessaire.

 

---

LE PRÉNOM
Choix du prénom par les parents / Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.
Démarche / Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil est tenu de porter immédiatement sur l'acte de naissance de l'enfant les prénoms choisis par les parents.
Règles de rédaction des prénoms / La rédaction des prénoms choisis, doit être précisée au moment de la déclaration de naissance.
L’alphabet utilisé est l’alphabet romain, tel qu’il est utilisé dans la langue française, ainsi les points, accents et cédille qui n’existent pas dans la langue française ( par exemple le tilde espagnol ) ne sont pas autorisés ).
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom / En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.
Choix du prénom usuel / Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

---

LE CHANGEMENT DE PRENOM.
Les demandes de changement de prénom ( ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms ) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. 

Exemples : votre prénom ou la jonction avec votre nom est ridicule ou vous porte préjudice ; vous pouvez justifier de l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil ; du fait d’une consonance étrangère votre prénom contrarie votre insertion professionnelle et votre assimilation à la communauté française, etc.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande est faite par le représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
 

---

LES PIECES A FOURNIR 
Le formulaire type de demande de changement de prénom selon votre situation :

demande changement de prénom majeur annexe 4

demande changement de prénom mineur moins 13 annexe 6

demande changement de prénom mineur 13 à 17 annexe 7

Justificatifs d’identité et de résidence

• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
• une pièce d'identité originale en cours de validité,
• un justificatif de domicile récent.

Justificatifs de l'intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de votre situation et à titre indicatif mais non limitatif, vous pouvez présenter des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
• certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

La copie du livret de famille et des actes de l'état civil devant être mis à jour
Vous devez remettre une copie de votre livret de famille et des actes d’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation, vous présenterez des copies intégrales originales et datant de moins de 3 mois de :

• votre acte de mariage ;
• l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• l'acte de naissance de chacun de vos enfants.
   

---

LA PROCEDURE 

Au Chesnay-Rocquencourt, le dépôt de votre demande s’effectue uniquement sur rendez-vous au service des Affaires Générales de la commune déléguée de Le Chesnay (contact sur place ou au 01.39.23.23.59) ou de la commune déléguée de Rocquencourt (contact sur place ou au 01.39.23.11.11). Après vérification des pièces nécessaires, votre demande est transmise à Monsieur le Maire.

Au vu du dossier, Monsieur le Maire :

1. prend une décision d’autorisation de changement de prénom qui prend la forme d’un acte inscrit sur les registres de l’Etat Civil et informe de sa décision le demandeur et les officiers d’état civil concernés.
2. saisit le Procureur de la République s’il considère que la demande n’est pas caractérisée par un intérêt légitime et informe le demandeur.

Au vu du dossier, le Procureur de la République :

1. ne s’oppose pas à la demande et donne instruction au Maire d’établir une décision d’autorisation de changement de Prénom.
2. s’oppose à la demande de changement de prénom et notifie une décision motivée au demandeur et en informe le Maire.

Recours devant le juge aux affaires familiales :
En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez former un recours devant le juge aux Affaires Familiales. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil.

Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.
 

---

 

€‹L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.
Elle est donnée par un titulaire de l'autorité parentale et doit être rédigée au moyen du formulaire disponible à cette adresse  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do qui précisera les mentions suivantes :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
• la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

• ses nom et prénoms  ;
• ses date et lieu de naissance ;
• sa photographie ;
• sa signature ;
• les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

• pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
• pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
• pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions pour s'inscrire sur les listes électorales ?
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter. Vous pouvez voter si vous remplissez les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans. Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie).

• Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).

• Jouir de vos droits civils et politiques.

Ou s’inscrire ?

• soit à la mairie de votre domicile,

• soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,

• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l'année, la date limite de dépôt des inscriptions, qui était traditionnellement fixée au 31 décembre, est supprimée.

Pour exercer son droit de vote, les années ou sont prévus des scrutins électoraux, il faut toutefois respecter une date limite d'inscription qui est fixée au 6ème vendredi précédent le scrutin.

Comment s’inscrire ?

L’inscription peut se faire par Internet, en se rendant au service des Affaires Générales de la Mairie, 9 rue Pottier, ou par courrier adressé à ce même service.

• Inscription en ligne avec service-public.fr :
  Vous pouvez vous inscrire à partir de cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396. L'inscription est relativement simple, plus rapide et sans perte de temps car elle évite un déplacement en mairie. Elle est gratuite et entièrement sécurisée.
• Inscription au service des Affaires Générales de la Mairie, 9 rue Pottier et par courrier :
  Pour les Chesnaycourtois ne pouvant ou ayant des difficultés à se déplacer, les demandes d'inscription peuvent être effectuées par correspondance, de préférence sous pli recommandé.
  Les demandes peuvent également être déposées directement par l’électeur ou par un tiers dûment mandaté par ses soins avec les pièces justificatives.

Quelles pièces justificatives à présenter ou numériser ?

• Une carte nationale d'identité ou un Passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

• Un justificatif de domicile sur la commune de moins de 3 mois établi aux noms et prénoms de l'électeur, (sont acceptées notamment les quittances de loyers, factures d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, ligne internet, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite).

• Pour une inscription par courrier ou en Mairie, il vous faudra compléter en plus le formulaire disponible aux services des Affaires Générales ou à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

A noter :

Pour une personne majeur hébergée, fournir en plus une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune.

Pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents, fournir un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent, une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation.

À savoir :

Une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Comment vérifier son inscription sur les listes électorales et/ou connaître son lieu de vote ?Vous venez d’avoir 18 ans ? Vous avez récemment déménagé ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez connaître l’adresse de votre bureau de vote ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales :

Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Si au terme de votre recherche cette application ne vous « retrouve pas », n’hésitez pas à contacter le service des Affaires Générales par téléphone au 01 39 23 23 59 ou par messagerie : affaires.generales@lechesnay-rocquencourt.fr

Comment rectifier une erreur figurant sur la carte électorale ?
A l’occasion du dernier scrutin, certains électeurs peuvent constater des erreurs d’état civil sur leur carte électorale. Ces erreurs ne sont pas de la responsabilité des Mairies.

En effet, depuis le 1er janvier 2019 un Répertoire électoral unique (REU) des électeurs est géré et tenu par l’Insee.

Pour toute demande de rectification des informations d’état civil contenues dans ce REU, l’électeur concerné doit solliciter la rectification de ces données directement dans le Répertoire national d’identification de personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee, à partir de cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

 

Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.

Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :

• statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.

• s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

• peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

• se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, la commission de contrôle étant convoqué par le conseiller municipal qui en est membre.

Arrêté préfectoral n° 78-2020-10-20-005 du 20 octobre 2020 portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Chesnay-Rocquencourt.

Prefecture_arrete_2020_commission_le_chesnay-rocquencourt.pdf

---

Plus d'info

S'adresser au :
Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Caserne d'Artois
9 ter rue Edouard Lefebvre - 78000 VERSAILLES

Plus d'infos

Décret abrogation copies conformes Publication au JORF du 2 octobre 2001 Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 Décret portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives NOR:PRMG0170666D.

Version consolidée au 2 octobre 2001 - version JO initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article 2
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.
Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
Article 3
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.  
Article 4
 Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

DECRET N° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret N° 62-921
du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, Vu le code civil ; Vu le décret N° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi N° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu, Décrète :
Article 1er - Il est inséré après le premier alinéa de l'article Il du décret du 3 août 1962 susvisé l'alinéa suivant : " La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l'état civil selon des
procédés manuels ou automatisés. Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite. " Au début du troisième alinéa du même article, les mots : " Ils peuvent aussi " sont remplacés par les mots : " Les actes de l'état civil peuvent aussi ".
Article 2 - A l'article 5 du décret du 3 août 1962 susvisé, les mots : " après qu'elles auront été paraphées par celui qui les aura produites " sont supprimés.
Article 3 - Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 3 août 1962 susvisé, les mots : " extraits et bulletins d'état civil " sont remplacés par les mots : " et extraits ".
Article 4 - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci sera effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service central d'état civil qui pourra délivrer des copies ou des extraits conformément aux dispositions du titre II. Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret N° 97-852 du 16 septembre 1997 seront transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés. Dès que les circonstances le permettront, ce service adressera l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées. "
Article 5 - Le second alinéa de l'article 8 du décret du 3 août 1962 susvisé est remplace par les dispositions suivantes : " La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent. " Toutefois, au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune. "
Article 6 - Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : " Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des
certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques. " Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant. "
Article 7 - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 3 août 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité. " Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques. " Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9. "
Article 8 - L'article 11-1 du décret du 3 août 1962 susvisé devient l'article 11-2.
Article 9 - L'article 11-1 du décret du 3 août 1962 susvisé est ainsi rédigé : " Art. 11-1. – Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur. "
Article 10 - Il est inséré après l'article 13 du décret du 3 août 1962 un article 13-1 ainsi rédigé : " Art. 13-1. – Sauf disposition contraire, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée "
Article 11 - Le présent décret est applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie.
Article 12 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1997,
 

Il est devenu rare de devoir présenter des pièces justificatives du domicile. De plus, il est désormais possible d’informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d'adresse postale en ligne à partir de cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Toutefois, des exceptions à ce principe existent et un justificatif de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil, mariage, l'inscription sur les listes électorales, les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française, l'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.

Parfois, afin de justifier de votre domicile à l'égard d’administrations étrangères, ou à l’égard des douanes françaises en cas de déménagement dans les DOM TOM ou à l’étranger, vous pouvez également avoir besoin de faire établir une attestation de domicile ou une déclaration de changement de domicile par la Mairie, cette attestation ou cette déclaration consistant à légaliser votre signature.

Pièces à fournir : ( original + photocopie )
Pièce d’identité du demandeur (et le livret de famille pour indiquer d’autres membres de la famille).
Justificatif de domicile