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Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte sur lequel la signature est apposée.
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature au Chesnay-Rocquencourt ?
Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
Dans quels cas le Maire peut refuser de légaliser une signature ?
Exemples de refus : Reconnaissance de dette, testament. INFORMATIONS : Les authentifications de signature sur les actes médicaux concernent la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, sont effectuées par la chambre de commerce et d'industrie.
A NOTER : Les notaires sont également habilités à certifier les signatures.