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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation, par laquelle Le Maire certifie l’authenticité d'une signature apposée devant lui, sur un document manuscrit ou imprimé par l'un de ses administrés.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte sur lequel la signature est apposée.

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature au Chesnay-Rocquencourt ?

  • Le signataire doit obligatoirement être résidant ou domicilié au Chesnay-Rocquencourt (un justificatif de domicile pourra lui être demandé).
  • le signataire doit obligatoirement être présent, il doit présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport et la signature du document devra être effectuée devant le Maire ou l’agent délégué.
  • le texte sur lequel figure la signature doit être écrit en langue française (s’agissant d’un document rédigé dans une langue étrangère, la légalisation de signature n’est possible que s’il a été préalablement traduit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

  • lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire.
  • lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle (ambassade, consulat…)

Dans quels cas le Maire peut refuser de légaliser une signature ?

  • si la légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité.

Exemples de refus : Reconnaissance de dette, testament.

INFORMATIONS :
Les authentifications de signature sur les actes médicaux concernent la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, sont effectuées par la chambre de commerce et d'industrie.

A NOTER : Les notaires sont également habilités à certifier les signatures.