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Renseignements pratiques
Inscription sur les listes électorales
Quelles sont les conditions pour s'inscrire sur les listes électorales ? L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter. Vous pouvez voter si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans. Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. L’inscription d’office est faite sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous êtes fait recenser. Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
Jouir de vos droits civils et politiques.
Ou s’inscrire ?
soit à la mairie de votre domicile,
soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année, la date limite de dépôt des inscriptions, qui était traditionnellement fixée au 31 décembre, est supprimée.
Pour exercer son droit de vote, les années ou sont prévus des scrutins électoraux, il faut toutefois respecter une date limite d'inscription qui est fixée au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Comment s’inscrire ?
L’inscription peut se faire par Internet, en se rendant au service des Affaires Civiles de la Mairie, 9 rue Pottier, ou par courrier adressé à ce même service.
Quelles pièces justificatives à présenter ou numériser ?
Une carte nationale d'identité ou un Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
Un justificatif de domicile sur la commune de moins de 3 mois établi aux noms et prénoms de l'électeur, (sont acceptées notamment les quittances de loyers, factures d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, ligne internet, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite).
Pour une inscription par courrier ou en Mairie, il vous faudra compléter en plus le formulaire disponible aux services des Affaires Civiles ou à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
A noter :
Pour une personne majeur hébergée, fournir en plus une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile de l’hébergeant.
Pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents, fournir un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent, une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation.
À savoir :
Une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.
Comment vérifier son inscription sur les listes électorales et/ou connaître son lieu de vote ? Vous venez d’avoir 18 ans ? Vous avez récemment déménagé ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez connaître l’adresse de votre bureau de vote ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales :
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Si au terme de votre recherche cette application ne vous « retrouve pas », n’hésitez pas à contacter le service des Affaires Civiles par téléphone au 01 39 23 23 59 ou par messagerie : affaires.civiles@lechesnay-rocquencourt.fr
Comment rectifier une erreur figurant sur la carte électorale ? A l’occasion du dernier scrutin, certains électeurs peuvent constater des erreurs d’état civil sur leur carte électorale. Ces erreurs ne sont pas de la responsabilité des Mairies.
En effet, depuis le 1er janvier 2019 un Répertoire électoral unique (REU) des électeurs est géré et tenu par l’Insee.
Pour toute demande de rectification des informations d’état civil contenues dans ce REU, l’électeur concerné doit solliciter la rectification de ces données directement dans le Répertoire national d’identification de personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee, à partir de cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.
Prévue par l'Article L.19 du code électoral, cette commission :
statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.18 du code électoral.
s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, la commission de contrôle étant convoqué par le conseiller municipal qui en est membre.
Arrêté préfectoral n° 78-2020-10-20-005 du 20 octobre 2020 portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Chesnay-Rocquencourt.
Prefecture_arrete_2023_commission_le_chesnay-rocquencourt.pdf
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