Légalisation de signature
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte sur lequel la signature est apposée.
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature au Chesnay-Rocquencourt ?
- Le signataire doit obligatoirement être résidant ou domicilié au Chesnay-Rocquencourt (un justificatif de domicile pourra lui être demandé).
- le signataire doit obligatoirement être présent, il doit présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport et la signature du document devra être effectuée devant le Maire ou l’agent délégué.
- le texte sur lequel figure la signature doit être écrit en langue française (s’agissant d’un document rédigé dans une langue étrangère, la légalisation de signature n’est possible que s’il a été préalablement traduit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire.
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle (ambassade, consulat…)
Dans quels cas le Maire peut refuser de légaliser une signature ?
- si la légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité.
Exemples de refus : Reconnaissance de dette, testament.
INFORMATIONS :
Les authentifications de signature sur les actes médicaux concernent la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, sont effectuées par la chambre de commerce et d'industrie.
A NOTER : Les notaires sont également habilités à certifier les signatures.