Attestation d'accueil

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (à l’exception des ressortissants des pays de l'Union Européenne, suisse, andorran et monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes, qui sollicitent une attestation d’accueil doivent se présenter personnellement à la Mairie du lieu d’hébergement et doivent être locataire ou propriétaire du logement où il se propose de recevoir le visiteur.

Les demandes d’Attestations d’Accueil sont traitées par
le service des Affaires Civiles de la Mairie 9 rue Pottier.

 Le dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous au 01 39 23 23 59

 

PIÈCES (DOCUMENTS EN ORIGINAL) ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant :
Si l’hébergeant est français ou ressortissant des Etats de l’Union Européenne dépourvu de titre de séjour :  carte nationale d’identité ou passeport.

Si l’hébergeant est étranger (hors Union européenne) :

  • Titre de séjour

Justificatif relatif au domicile de l’hébergeant :

  • Titre de propriété ou bail locatif
  • Factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer de moins de trois mois

Justificatif des ressources :
Avis d’imposition sur le revenu ou les trois derniers bulletins de salaire

Droit de timbre :
Timbre fiscal électronique de 30€ à acheter chez un buraliste ou sur le site internet : https://timbres.impots.gouv.fr

Justificatif d’assurance :
Contrat d’assurance souscrit par l’hébergeant éventuellement, si vous comptez assurer l’hébergé couvrant, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L’hébergé devra produire au Consulat l’attestation d’accueil accompagnée du justificatif d’assurance.

Renseignements concernant l’hébergé :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et numéro de son passeport.

Durée du séjour :
Dates (continues) d’arrivée et de départ prévues.

Délai du séjour :
Le séjour est au maximum de 90 jours.

Délai de validité de l’attestation :
6 mois maximum à la date d’établissement, (la période du séjour devra donc être obligatoirement incluse dans ce délai).

Attestation pour enfants mineurs :
L’hébergeant devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie en français sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant.

Engagement de l’hébergeant :
Le demandeur s’engage à héberger à son domicile pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de 3 mois à compter de l’entrée de l’hébergé sur le territoire des Etats parties à la Convention de Schengen. Il s’engage à prendre en charge les frais de séjour pour le cas ou l’hébergé n’y pourvoirait pas. Ces frais sont limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil, en l’occurrence le montant journalier du SMIC.

Il est informé de ce que, sur la demande éventuelle du maire, un agent de ses services ou de l’office des migrations internationales est susceptible de venir procéder à son domicile à une vérification de la réalité des conditions d’hébergement et il déclare donner son consentement à cette initiative.

Délai d’obtention :
La délivrance n'est pas immédiate.

Motifs de refus :
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus :
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
CONSEIL : Afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa, votre demande d’attestation d’accueil doit donc être déposée suffisamment à l’avance, 1 mois au moins avant la date du séjour prévu,
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.