Autorisation droit des sols

ATTENTION :

• Même en l'absence d'obligation de formalité préalable, le PLU doit être respecté.
• Les clôtures sont soumis à déclaration préalable.
• Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
• La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le COS et les superficies minimales constructibles. Bien que toujours inscrites dans le règlement du PLU, les mentions correspondantes ne sont plus applicables

 

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : un nouveau service en ligne !

 Fiche aide calcul surface plancher taxable

 Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions