Autorisation droit des sols

ATTENTION

• Même en l'absence d'obligation de formalité préalable, le PLU doit être respecté.
• Les clôtures sont soumis à déclaration préalable.
• Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
• La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le COS et les superficies minimales constructibles. Bien que toujours inscrites dans le règlement du PLU, les mentions correspondantes ne sont plus applicables


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Fiche aide calcul surface plancher taxable

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions