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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle

Certificats

vie, de moralité, de célibat ( ou de non remariage )

CERTIFICAT DE VIE
Avant de verser une pension, la caisse de retraite s'assure que le bénéficiaire est toujours en vie. Il convient de distinguer les situations suivantes :

  • Si votre caisse de retraite est française, vous devrez remplir l'attestation sur l'honneur transmise par votre caisse de retraite. La mairie n’intervient pas.
  • Si votre caisse de retraite est étrangère vous devrez vous présenter en mairie muni d'une pièce d'identité, afin de faire établir un certificat.
  • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à mandataire qui devra se présenter muni sa pièce d'identité et de la votre ainsi que des pièces justifiant de l'impossibilité de se déplacer ( certificat médical par exemple ). Plus d’info le site du service public
     


CERTIFICAT DE MORALITÉ
La délivrance de certificat de moralité ( aussi appelé "certificat de bonnes vie et moeurs" ), n’est plus une obligation depuis le décret n° 52-553 du 16 mai 1952 sauf en cas :
• d’adoption à l’étranger
Le certificat de moralité sera donc établi au vu :
• d’une pièce d’identité.
• d’un justificatif de domicile.
• d’un extrait N°3 du casier judiciaire
 



CERTIFICATS DE CÉLIBAT ( ou de non remariage )
Il ne peut pas être délivré à une personne française dans le cadre d’une procédure de mariage à l’étranger.
En effet, l’article 171-2 du Code civil impose à tout ressortissant français désirant se marier à l’étranger d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire française territorialement compétente. Il doit être remis aux autorités étrangères célébrant le mariage.