Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris
Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris
vie, de moralité, de célibat ( ou de non remariage )
CERTIFICAT DE VIE Avant de verser une pension, la caisse de retraite s'assure que le bénéficiaire est toujours en vie. Il convient de distinguer les situations suivantes :
CERTIFICAT DE MORALITÉ La délivrance de certificat de moralité ( aussi appelé "certificat de bonnes vie et moeurs" ), n’est plus une obligation depuis le décret n° 52-553 du 16 mai 1952 sauf en cas : • d’adoption à l’étranger Le certificat de moralité sera donc établi au vu : • d’une pièce d’identité. • d’un justificatif de domicile. • d’un extrait N°3 du casier judiciaire
CERTIFICATS DE CÉLIBAT ( ou de non remariage ) Il ne peut pas être délivré à une personne française dans le cadre d’une procédure de mariage à l’étranger. En effet, l’article 171-2 du Code civil impose à tout ressortissant français désirant se marier à l’étranger d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire française territorialement compétente. Il doit être remis aux autorités étrangères célébrant le mariage.