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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle
 

Décès et preuve de la qualité d'héritier

Décès et preuve de la qualité d'héritier

DÉCÈS
Toute personne munie d'un certificat de décès établi par un médecin est habilitée à effectuer cette démarche. La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès.
IMPORTANT : Malgré la création de la commune nouvelle les services de l'Etat Civil des communes du Chesnay et de Rocquencourt sont maintenus, vous devrez donc effectuer la déclaration selon le lieu d'évènement aux Mairies des communes déléguées du Chesnay ou de Rocquencourt.

Documents à produire :

  • le certificat de décès établi par le médecin
  • le livret de famille du défunt si celui-ci était marié
  • ou le livret de famille de ses parents - ou une pièce d'identité
     


PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER
Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier,  les Mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité.

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez (sous certaines conditions) prouver votre qualité d'héritier par une attestation, qui a donc vocation à remplacer le certificat d'hérédité, signée de l'ensemble des héritiers.

Au-delà de 5000 euros, ou si vous ne remplissez pas les conditions vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. 

Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr