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Le Chesnay - Rocquencourt Commune nouvelle

Droit de préemption urbain

 

Droit de préemption urbain

Un droit de préemption urbain ( D.P.U. ) est institué sur la Commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt.

 

  • Par ce droit, l'autorité titulaire a la capacité suite à la réception en mairie d'une déclaration de cession d'un bien immobilier, de préempter pour un usage répondant à l'intérêt général, dans les limites et conditions fixées par le code de l'urbanisme.
  • Le DPU est simple sur la totalité des zones urbaines définies par le PLU en vigueur, à l'exception des  périmètres instaurés par délibérations du 26 mai 2021, où il est renforcé.

IDENTIFICATION DES PARCELLES CONCERNEES (selon découpage cadastral en vigueur au 26 mai 2021)

Carto DPU

DELIB 26 MAI 2021 DPU RENFORCE

DELIB 26 MAI 2021 DPU SIMPLE ZONES U PLU ROCQUENCOURT

 

Le titulaire du DPU est la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt.

Toutefois, en raison de l'arrêté de carence, signé par le Préfet des Yvelines le 28 décembre 2020, le droit de préemption est transféré au Préfet pendant la durée de cette carence, pour les cessions portant sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du présent code, affrecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet du présent de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité.