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Nom de famille et prénom

Nom de famille, prénom, documents à fournir …

LE NOM DE FAMILLE

Le choix du nom de famille.
Les parents d'un premier enfant commun peuvent lui donner par déclaration conjointe de choix de nom, remise au moment de la naissance :

  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • les deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils auront choisi, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père.
Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.

Le changement de nom par déclaration conjointe.
Lorsque le second lien de filiation d'un enfant est établi postérieurement à la naissance de l'enfant, ceux-ci peuvent par déclaration conjointe devant un officier d'état civil (présence des deux parents obligatoire), effectuer une déclaration conjointe de changement de nom.
Exemple : Enfant portant uniquement le nom de sa mère, par exemple « Martin », qui est reconnu après le dressé de l’acte de naissance par l'autre parent s'appelant « Dupont »: les parents peuvent demander à changer le nom « Martin » pour « Dupont » ou « Dupont Martin » ou « Martin Dupont » pendant la minorité de l'enfant.

Nouveau : La loi du 2 mars 2022 a modifié l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :  

  • Le nom du père tel qu’il est indiqué dans l’acte de naissance de l’intéressé
  • Le nom de la mère tel qu’il est indiqué dans l’acte de naissance de l’intéressé
  • Leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

En cas de double nom des parents : si ce double nom ne comporte pas de double tiret ou s’il n’est pas suivi de l’indication (1ère partie/2ème partie) il sera considéré comme insécable c’est-à-dire qu’il sera transmissible dans son intégralité.

Vous pouvez demander un changement de nom que vous soyez de nationalité française ou pas et que vous déteniez un acte de naissance dressé par un officier d’état civil français ou pas.

Le changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou à celui du lieu de résidence : Formulaire CERFA 
Chaque personne peut recourir à cette procédure simplifiée une seule fois dans sa vie.
Le changement de nom sera opéré après un délai de réflexion d’un mois. Il ne peut donc pas légalement être fait le jour du dépôt de la demande.

Pour en savoir plus : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52372&cerfaFormulaire=16229

Les pièces à joindre à votre demande :

  • Copie intégrale en original de votre acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*.
  • Photocopie de votre pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

Éventuellement

  • Certificat de coutume pour le parent qui porterait un nom étranger composé de plusieurs vocables divisibles (en original)

En cas de mariage du demandeur : 

  • Copie intégrale en original de l’acte de mariage (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*.
  • Copie intégrale en original de l’acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*, de l’époux/épouse

En cas de PACS du demandeur :

  • Copie intégrale en original de l’acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger* de mon/ma partenaire

Si le demandeur a des enfants :

  •  Original de l’acte de reconnaissance à l’égard de l’enfant

OU

  • Copie intégrale en original de l’acte de naissance (aucune copie n’est acceptée) de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger* des enfants

*Le cas échant l’acte étranger devra être légalisé et revêtu de l’apostille et accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté.

  • Si l’enfant a plus de 13 ans :
    • consentement au changement de nom
  • Si l’enfant de plus de 13 ans qui a consenti au changement de nom, est marié (mariage non dissous par le divorce ou le décès du conjoint) :
    •  Copie intégrale en original (aucune copie n’est acceptée) de l’acte de mariage de mon enfant de moins de trois mois s’il a été établi en France ou de moins de six mois s’il a été établi à l’étranger*

La procédure de changement de nom pour motif légitime subsiste : Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Ce changement de nom est accordé par le ministre de la justice. Cette procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas et situations suivants :

  • nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
  • nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
  • consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement. Par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand,
  • si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
  • éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation. La procédure détaillée est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Le nom d'usage. Dans la vie quotidienne, il est possible d'utiliser, un autre nom que son nom de famille : il s’agit du nom d'usage. Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est le seul à être inscrit dans les actes d’état civil. Le nom d’usage peut varier au cours de la vie. Il n’est pas automatique ni obligatoire de le porter. Son utilisation se fait sur demande de l’intéressé formulée auprès de l’administration concernée.

Ce nom d'usage pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Il pourra figurer, sur vos documents d'identité à la suite du nom de famille, mais en aucun cas à l'état civil. Un particulier pourra faire ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Une personne mariée pourra utiliser, le nom de son époux ou son propre nom accolé à celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité. En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, le jugement l'autorisant ou l'autorisation de l'ex-époux doit être sollicitée.

A noter : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.

Cas particulier du nom d’usage de l’enfant mineur :

  • Pour les enfants mineurs: L'accord des deux parents sera nécessaire s'ils exercent conjointement l'autorité parentale pour choisir le nom d’usage de l’enfant. A défaut le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale par un seul des deux parents, la modification du nom d’usage pourra être faite par le seul parent titulaire de l'autorité parentale. Les titulaires de l’autorité parentale qui ne sont pas les parents de l’enfant ne pourront pas modifier le nom d’usage de l’enfant mineur.
  • Si l'enfant a plus de treize ans son consentement est requis. Par exception, un parent peut décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille à celui de l'enfant (adjonction en deuxième position uniquement). Il devra cependant en informer au préalable et dans un délai raisonnable, l'autre parent pour que celui-ci puisse le cas échéant saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de treize ans son accord pour l'ajout sera nécessaire.

 


LE PRÉNOM
Choix du prénom par les parents
/ Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.
Démarche / Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil est tenu de porter immédiatement sur l'acte de naissance de l'enfant les prénoms choisis par les parents.
Règles de rédaction des prénoms / La rédaction des prénoms choisis, doit être précisée au moment de la déclaration de naissance.
L’alphabet utilisé est l’alphabet romain, tel qu’il est utilisé dans la langue française, ainsi les points, accents et cédille qui n’existent pas dans la langue française ( par exemple le tilde espagnol ) ne sont pas autorisés ).
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom / En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.
Choix du prénom usuel / Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.



LE CHANGEMENT DE PRENOM.
Les demandes de changement de prénom ( ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms ) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. 

Exemples : votre prénom ou la jonction avec votre nom est ridicule ou vous porte préjudice ; vous pouvez justifier de l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil ; du fait d’une consonance étrangère votre prénom contrarie votre insertion professionnelle et votre assimilation à la communauté française, etc.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande est faite par le représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
 



LES PIECES A FOURNIR 
Le formulaire type de demande de changement de prénom selon votre situation :

demande changement de prénom majeur annexe 4

demande changement de prénom mineur moins 13 annexe 6

demande changement de prénom mineur 13 à 17 annexe 7


Justificatifs d’identité et de résidence

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
  • une pièce d'identité originale en cours de validité,
  • un justificatif de domicile récent.

Justificatifs de l'intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de votre situation et à titre indicatif mais non limitatif, vous pouvez présenter des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

La copie du livret de famille et des actes de l'état civil devant être mis à jour
Vous devez remettre une copie de votre livret de famille et des actes d’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation, vous présenterez des copies intégrales originales et datant de moins de 3 mois de :

  • votre acte de mariage ;
  • l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l'acte de naissance de chacun de vos enfants.
     


LA PROCEDURE 

Au Chesnay-Rocquencourt, le dépôt de votre demande s’effectue uniquement sur rendez-vous au service des Affaires Générales de la commune déléguée de Le Chesnay (contact sur place ou au 01.39.23.23.59) ou de la commune déléguée de Rocquencourt (contact sur place ou au 01.39.23.11.11). Après vérification des pièces nécessaires, votre demande est transmise à Monsieur le Maire.

Au vu du dossier, Monsieur le Maire :

1. prend une décision d’autorisation de changement de prénom qui prend la forme d’un acte inscrit sur les registres de l’Etat Civil et informe de sa décision le demandeur et les officiers d’état civil concernés.
2. saisit le Procureur de la République s’il considère que la demande n’est pas caractérisée par un intérêt légitime et informe le demandeur.

Au vu du dossier, le Procureur de la République :

1. ne s’oppose pas à la demande et donne instruction au Maire d’établir une décision d’autorisation de changement de Prénom.
2. s’oppose à la demande de changement de prénom et notifie une décision motivée au demandeur et en informe le Maire.

Recours devant le juge aux affaires familiales :
En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez former un recours devant le juge aux Affaires Familiales. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil.

Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.