Afin de maitriser la location des meublés de tourisme, une nouvelle réglementation a été instituée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2024, et du réglement de changement d’usage.

Tout changement d’usage doit faire l’objet a minima d’un enregistrement en mairie.

Trois formulaires sont disponibles :

•          Le formulaire cerfa n°14004 pour les résidences principales dont la durée de mise en location est inférieure à 120 jours.
  La durée de location doit être impérativement renseignée.
   
•          Le formulaire n°1 : pour les changements d’usage des professions libérales réglementées
   
•         Le formulaire n°2 : pour les résidences principales dont la durée de mise en location est supérieure ou égale à 120 jours et les résidences secondaires dès le 1^er jour de mise en location. La perte de surface résidentielle doit être compensée avec un local de bureaux ou artisanat de même surface dans le périmètre du Chesnay-Rocquencourt