Liste des pièces à fournir (copies)

• Avis d’imposition de l’année n-1 ( si imposition séparée, avis des deux conjoints )
• Attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)

Pour les attestations du domicile chesnaycourtois, il est recommandé de consulter l’extrait de la circulaire du 26 décembre 2000 relative aux conditions de déclaration et aux sanctions encourues en cas de fraude.

Principe de calcul du Tarif Famille Personnalisé
La formule de calcul est la suivante
Tarif = Revenu moyen mensuel X Taux d'effort correspondant au nombre d'enfant fiscalement rattaché

Le revenu moyen mensuel correspond au douzième du revenu imposable avant abattements, tel qu'il est porté sur l'avis d'imposition de l'année n-1. La composition familiale prise en compte est celle du nombre d'enfants fiscalement rattaché au foyer imposé, figurant sur ce même avis.

Activités concernées et tarifs en vigueur

Le Tarif Famille Personnalisé est appliqué pour les activités suivantes :

• Accueil du matin et accueil du soir en maternel et élémentaire
• Accueils de loisirs enfants et Sports Aventure
• Accueil de loisir Ados Cap jeunes
• Ateliers artistiques enfants et adolescents
• Mini Séjours

Pour la restauration scolaire, la grille tarifaire reste calculée selon le principe du quotient familial, en fonction des tranches suivantes :

QF = ( RI mensuels + Alloc familiales - ( Forfait loyer x nb pers. foyer fiscal ) ) / Nb de parts

Le forfait loyer est fixé 121,96 € par personne comptabilisé dans le foyer fiscal ( parents et enfants ). Le nombre de part est déterminé à raison de une part par adulte et une part par enfant. Il est  majoré d’une part à partir du 4ème enfant et les familles monoparentales bénéficient encore d’une part supplémentaire.

Modalités de règlement

• Selon les modes classiques de paiement à un guichet physique (service caisse de l'Hôtel de Ville et Accueil Famille)
• Par prélèvement automatique (formulaire d'adhésion disponible sur le site de la commune nouvelle ou à la caisse de l'Hôtel de Ville)
• Par chèque adressé par voie postale
• En ligne sur le Guichet Numérique Unique par le biais d'un paiement sécurisé

Les dates limites de paiement sont indiquées sur les factures "Multiprestations" mensuelles (accueils du matin et du soir, accueil du mercredi, restauration scolaire, ateliers artistiques) et sur les factures de “Vacances”. Elles sont fixées par arrêté municipal pour les factures “Mini séjours”.