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Cette instance peut être saisie par une famille lorsqu’elle considère que :
L’instance peut alors décider :
Les arbitrages sont effectués au vu d’un dossier établi par la famille et comportant tous les justificatifs permettant d’apprécier ses revenus et/ou sa nouvelle situation familiale. Ce dossier doit être adressé à monsieur le Maire, au moyen d’un courrier exposant les motifs de la demande.