Déclaration des enseignes dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure. Conséquence de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les enseignes sont désormais soumises au paiement d’une taxe annuelle, nommée « taxe locale sur la publicité extérieure ». Le Conseil municipal délibère annuellement afin de réactualiser les tarifs, en tirant parti des possibilités d’exonération prévues par la Loi. (Se renseigner au service urbanisme sur les tarifs applicables). Il s’agit d’une grille  progressive en fonction des surfaces, qui pénalise les superficies importantes mais préserve le commerce de proximité : les enseignes dont la superficie totale n’excède pas 12 m² ne seront en effet pas taxées.

 CERFA TLPE