Cette instance peut être saisie par une famille lorsqu’elle considère que :

• ses revenus figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1 ne reflètent plus sa situation du fait d’une baisse importante survenue depuis lors ;
• sa situation familiale ne correspond plus au nombre d’enfants fiscalement rattachés en n-1.

L’instance peut alors décider :

• de fixer un revenu moyen mensuel différent de celui porté sur l’avis d’imposition et qui sera retenu pour l’application du taux d’effort,
• de retenir un taux d’effort différent de celui applicable à la situation familiale telle que décrite par l’avis d’imposition,
• de rejeter la demande de la famille si celle-ci n’est pas justifiée.

Les arbitrages sont effectués au vu d’un dossier établi par la famille et comportant tous les justificatifs permettant d’apprécier ses revenus et/ou sa nouvelle situation familiale. Ce dossier doit être adressé à monsieur le Maire, au moyen d’un courrier exposant les motifs de la demande.