Par délibération du 16 décembre 2020, la commune a prescrit la révision du réglement local de publicité (R.L.P.) .
La délibération, ci-jointe, précise les objectifs de cette révision et les modalités de la concertation.
La réglementation nationale de publicité sera applicable jusqu'à adoption d'un nouvel R.L.P.
Le projet de R.L.P. a été arrêté par le Conseil Municipal par délibération en date du 15 décembre 2021.
Délibération du 16 décembre 2020
Délibération du 15 décembre 2021 (arrêtant le projet de RLP)
Bilan concertation
Ce projet, consultable ci-dessous, est soumis à enquête publique. Il n'entrera en vigueur qu'à l'issue d'une dernière délibération du Conseil Municipal approuvant ce document.
DOSSIER SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE :
1. Rapport de présentation
2. Réglement
3. Plan de zonage
4. Plan des lieux d'interdiction
5. Arrêté Mairie - Limites agglo
6. Annexe
7. Avis des Personnes Publiques Associées :- Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites- Chambre des Métiers et de l'Artisanat- Département des Yvelines- Direction départementale des territoires- Direction régionale des affaires culturelles- Ville de Louveciennes
L’installation en l’absence d’autorisation constitue une infraction aux dispositions du code de l’environnement. Il faut donc déposer en mairie un dossier en trois exemplaires comprenant : La demande de la déclaration préalable, (cerfa n° 14798*1) dûment remplie ainsi que les pièces listées en annexe du formulaire. Ce dossier fait l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France et suivant les caractéristiques du projet, du service gestionnaire de la voirie.
Le délai d’instruction est de deux mois.
Service public
Déclaration des enseignes dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure. Conséquence de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les enseignes sont désormais soumises au paiement d’une taxe annuelle, nommée « taxe locale sur la publicité extérieure ». Le Conseil municipal délibère annuellement afin de réactualiser les tarifs, en tirant parti des possibilités d’exonération prévues par la Loi. (Se renseigner au service urbanisme sur les tarifs applicables). Il s’agit d’une grille progressive en fonction des surfaces, qui pénalise les superficies importantes mais préserve le commerce de proximité : les enseignes dont la superficie totale n’excède pas 12 m² ne seront en effet pas taxées.
CERFA TLPE
