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Vous pouvez obtenir votre Tarif Famille Personnalisé tout au long de l’année auprès de l'Accueil Famille, sur place ou par correspondance
Liste des pièces à fournir (copies)
Pour les attestations du domicile chesnaycourtois, il est recommandé de consulter l’extrait de la circulaire du 26 décembre 2000 relative aux conditions de déclaration et aux sanctions encourues en cas de fraude.Principe de calcul du Tarif Famille PersonnaliséLa formule de calcul est la suivanteTarif = Revenu moyen mensuel X Taux d'effort correspondant au nombre d'enfant fiscalement rattachéLe revenu moyen mensuel correspond au douzième du revenu imposable avant abattements, tel qu'il est porté sur l'avis d'imposition de l'année n-1. La composition familiale prise en compte est celle du nombre d'enfants fiscalement rattaché au foyer imposé, figurant sur ce même avis.
Activités concernées et tarifs en vigueur
Le Tarif Famille Personnalisé est appliqué pour les activités suivantes :
Pour la restauration scolaire, la grille tarifaire reste calculée selon le principe du quotient familial, en fonction des tranches suivantes :
QF = ( RI mensuels + Alloc familiales - ( Forfait loyer x nb pers. foyer fiscal ) ) / Nb de parts
Le forfait loyer est fixé 121,96 € par personne comptabilisé dans le foyer fiscal ( parents et enfants ). Le nombre de part est déterminé à raison de une part par adulte et une part par enfant. Il est majoré d’une part à partir du 4ème enfant et les familles monoparentales bénéficient encore d’une part supplémentaire.
Modalités de règlement
Les dates limites de paiement sont indiquées sur les factures "Multiprestations" mensuelles (accueils du matin et du soir, accueil du mercredi, restauration scolaire, ateliers artistiques) et sont fixées par arrêté municipal pour les factures concernant les activités extrascolaires (vacances, mini séjours).
A titre d’exemple, il vous est désormais possible, via cet espace :
Cette instance peut être saisie par une famille lorsqu’elle considère que :
L’instance peut alors décider :
Les arbitrages sont effectués au vu d’un dossier établi par la famille et comportant tous les justificatifs permettant d’apprécier ses revenus et/ou sa nouvelle situation familiale. Ce dossier doit être adressé à monsieur le Maire, au moyen d’un courrier exposant les motifs de la demande.
