Forfait Post Stationnement

FPS : Forfait Post Stationnement

Lors du contrôle, l’ASVP dépose un avis de FPS sur le pare-brise du véhicule dont le temps de stationnement est écoulé. Sur cet avis figurent le montant et les modalités de paiement.
Le montant équivaut à la redevance due en cas de stationnement pendant la durée maximum autorisée dans la zone de stationnement. Ainsi, au Chesnay-Rocquencourt, le FPS à régler s’élève à :

• 35 € en cas d’absence de paiement,
• 35 € diminués du montant du paiement spontané, en cas de paiement insuffisant.

Il est toutefois possible de régulariser son paiement dans les 96 heures. Dans ce cas, l’usager bénéficie du FPS minoré, soit 20 €, duquel est également déduit le montant du stationnement déjà réglé en cas de paiement insufflant.

Ex : Un FPS est émis pour dépassement de stationnement malgré un paiement spontané de 1,20 €. Le montant du FPS dont l’usager est redevable sera de 33,80 € (35 € - 1,20 €), et le montant du FPS minoré s’élèvera à 18,80 € (20 €– 1,20 €).

Pour payer son FPS minoré 

deux moyens sont disponibles pour un règlement dans les 96 heures après l’établissement du FPS :

• Par Internet grâce au lien suivant (en CB uniquement) : sur le site Je paie mon FPS
• Au guichet du service Stationnement – 2, boulevard Exelmans (en CB, chèque et espèces).

Puisque le FPS est un paiement forfaitaire pour la durée maximum autorisée dans la zone, un nouveau FPS ne peut être émis pour un même véhicule qu’à l’expiration de cette durée maximale. L’avis de FPS mentionne d’ailleurs la durée de validité du FPS au-delà de laquelle un nouveau FPS peut être émis.

Ex : Pour un avis de FPS émis à 14 h 38 dans une zone où la durée de stationnement maximum autorisée est de 2 h 30, l’ASVP ne pourra émettre un nouvel avis de FPS pour le même véhicule qu’à partir de 17 h 08.
 

L’usager peut contester l’avis de paiement d’un FPS en déposant un recours :

• En premier lieu auprès de la commune du Chesnay-Rocquencourt, via un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois après l’émission du FPS, en joignant tous les justificatifs requis appuyant sa demande :
  - soit sous format électronique grâce au site Je conteste mon FPS
  - soit sous format papier, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à Monsieur le maire - 9, rue Pottier, Le Chesnay, BP 150, 78155 Le Chesnay-Rocquencourt cedex
• En cas de désaccord persistant, auprès la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction spécialisée, et à condition d’avoir effectué un RAPO, d’avoir reçu une réponse négative et de s’être acquitté du montant du FPS. Il n’est pas nécessaire de régler préalablement son FPS pour rendre la requête recevable.

Pas besoin de payer pour contester, mais l'obligation de payer même en cas de contestation !

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) et le recours contentieux devant la CCSP peuvent être formés sans paiement préalable du FPS. Cependant, ces procédures de recours ne sont pas suspensives du paiement du FPS : un paiement doit obligatoirement intervenir dans les 3 mois après notification, sous peine de majoration de 50 €. En cas de décision favorable, un remboursement partiel ou total du FPS pourra intervenir.