Tarif Famille
Le Tarif Famille permet d’adapter les tarifs des services municipaux (accueils, loisirs, activités) en fonction des ressources et de la composition du foyer. Il garantit un accès équitable aux prestations proposées par la commune.
Comment faire calculer son tarif famille personnalisé ?
Vous pouvez obtenir votre Tarif Famille Personnalisé depuis votre Espace en ligne en cliquant sur “Simulation des tarifs”.
L’Accueil famille peut vous accompagner par téléphone si besoin : 01 39 23 23 66.
Liste des pièces à fournir (copies)
- Avis d’imposition de l’année n-1 (si imposition séparée, avis des deux conjoints)
- Attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)
Pour les attestations de domicile chesnaycourtois, il est recommandé de consulter l’extrait de la circulaire du 26 décembre 2000 relative aux conditions de déclaration et aux sanctions encourues en cas de fraude.
Principe de calcul du Tarif Famille Personnalisé
La formule de calcul est la suivante :
Tarif = Revenu moyen mensuel × Taux d’effort correspondant au nombre d’enfants fiscalement rattachés
Le revenu moyen mensuel correspond au douzième du revenu imposable avant abattements, tel qu’il est porté sur l’avis d’imposition de l’année n-1.
La composition familiale prise en compte est celle du nombre d’enfants fiscalement rattachés au foyer imposé, figurant sur ce même avis.
Activités concernées et tarifs en vigueur
Le Tarif Famille Personnalisé est appliqué pour les activités suivantes :
- Accueil du matin et accueil du soir en maternel et élémentaire
- Accueils de loisirs enfants et Sports Aventure
- Accueil de loisirs Ados Cap Jeunes
- Ateliers artistiques enfants et adolescents
- Mini Séjours
Grille tarifaire – Restauration scolaire 2024 – 2025
Pour la restauration scolaire, la grille tarifaire reste calculée selon le principe du quotient familial, en fonction des tranches suivantes :
| Tranche de quotient familial (« QF ») | Borne supérieure de QF | Repas | Accueil « panier repas » |
|---|---|---|---|
| 1 | 240 € | 1,41 € | 0,64 € |
| 2 | 400 € | 2,78 € | 1,19 € |
| 3 | 480 € | 4,18 € | 1,77 € |
| 4 | 640 € | 5,33 € | 2,28 € |
| 5 | 720 € | 5,47 € | 2,32 € |
| 6 | 800 € | 5,57 € | 2,36 € |
| 7 | 960 € | 5,69 € | 2,48 € |
| 8 | 1 120 € | 5,80 € | 2,51 € |
| 9 | 1 280 € | 5,91 € | 2,55 € |
| 10 | 1 520 € | 6,02 € | 2,63 € |
| 11 | 1 840 € | 6,17 € | 2,69 € |
| 12 | 2 080 € | 6,29 € | 2,75 € |
| 13 | 2 320 € | 6,44 € | 2,78 € |
| 14 | 2 560 € | 6,61 € | 2,81 € |
| 15 | 2 800 € | 6,82 € | 2,87 € |
| 16 | 3 040 € | 7,04 € | 2,93 € |
| 17 | 3 280 € | 7,27 € | 2,99 € |
| 18 | + 3 280 € | 7,51 € | 3,05 € |
| Extérieur | 7,91 € | 3,35 € | |
QF = ( RI mensuels + Alloc familiales - ( Forfait loyer × nb pers. foyer fiscal ) ) / Nb de parts
Le forfait loyer est fixé à 121,96 € par personne comptabilisée dans le foyer fiscal (parents et enfants).
Le nombre de parts est déterminé à raison de une part par adulte et une part par enfant.
Il est majoré d’une part à partir du 4e enfant et les familles monoparentales bénéficient d’une part supplémentaire.
Modalités de règlement
- Selon les modes classiques de paiement à un guichet physique (service caisse de l’Hôtel de Ville et Accueil Famille)
- Par prélèvement automatique (formulaire d’adhésion disponible sur le site de la commune ou à la caisse de l’Hôtel de Ville)
- Par chèque adressé par voie postale
- En ligne sur le Guichet Numérique Unique par le biais d’un paiement sécurisé
Les dates limites de paiement sont indiquées sur les factures “Multiprestations” mensuelles (accueils du matin et du soir, accueil du mercredi, restauration scolaire, ateliers artistiques) et sur les factures de “Vacances”. Elles sont fixées par arrêté municipal pour les factures “Mini séjours”.
Instance d’arbitrage en cas de changement brutal de situation
En vue d’apprécier certaines situations particulières, il existe une instance d’arbitrage composée d’élus municipaux. Cette instance peut être saisie par une famille lorsqu’elle considère que :
- ses revenus figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1 ne reflètent plus sa situation du fait d’une baisse importante survenue depuis lors ;
- sa situation familiale ne correspond plus au nombre d’enfants fiscalement rattachés en n-1.
L’instance peut alors décider :
- de fixer un revenu moyen mensuel différent de celui porté sur l’avis d’imposition et qui sera retenu pour l’application du taux d’effort,
- de retenir un taux d’effort différent de celui applicable à la situation familiale telle que décrite par l’avis d’imposition,
- de rejeter la demande de la famille si celle-ci n’est pas justifiée.
Les arbitrages sont effectués au vu d’un dossier établi par la famille et comportant tous les justificatifs permettant d’apprécier ses revenus et/ou sa nouvelle situation familiale.
Ce dossier doit être adressé à Monsieur le Maire, au moyen d’un courrier exposant les motifs de la demande.