Permissions d'occupation du domaine public

Le domaine public d’une collectivité territoriale concerne l’ensemble des biens destinés à l’usage direct du public ou à un service public local. D’un point de vue juridique, ces biens sont inaliénables (ne peuvent être revendu ou cédés) et imprescriptibles (ne peuvent être supprimés avec le temps). 

Par conséquent, toute occupation du domaine public municipal pour un usage exceptionnel ou différent de sa fonction initiale doit faire l’objet d'une demande d'autorisation adressée au préalable à la Ville, qui en est la responsable (avec, selon les cas, un avis de la Préfecture). 

Cela concerne notamment :

• Les événements et les rassemblements (fêtes, anniversaires…)

• Les activités commerciales (restauration, brocante, installation d’un stand…) 

• Les stationnements spécifiques (déménagements, véhicules encombrants…) 

• Les travaux et les chantiers

Dans la plupart des cas, une redevance est demandée par la collectivité. Si la demande est acceptée, la Commune livre une autorisation d’occupation temporaire (AOT). 

L’occupation du domaine public dispose d’un caractère précaire et révocable, c’est à dire qu’il peut être retiré par la collectivité et ne peut être renouvelé.