Obligations pour les propriétaires
Afin de maitriser la location des meublés de tourisme, une nouvelle réglementation a été instituée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2024, et du règlement de changement d'usage.
Tout changement d’usage doit faire l’objet a minima d’un enregistrement à l'Hôtel de Ville
Trois formulaires sont disponibles :
Le formulaire cerfa n°14004 pour les résidences principales dont la durée de mise en location est inférieure à 120 jours.
La durée de location doit être impérativement renseignée.Le formulaire n°1 : pour les changements d’usage des professions libérales réglementées
Le formulaire n°2 : pour les résidences principales dont la durée de mise en location est supérieure ou égale à 120 jours et les résidences secondaires dès le 1er jour de mise en location. La perte de surface résidentielle doit être compensée avec un local de bureaux ou artisanat de même surface dans le périmètre du Chesnay-Rocquencourt