L’Accord Collectif Départemental (ACD)
Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement social des publics les plus démunis.
Il consiste en un accord, quantifié, annuel, de relogements, entre l’Etat et les bailleurs sociaux du département. Le Conseil départemental signe un protocole d’accord, par lequel il met à disposition des bénéficiaires de cet accord, des mesures d’accompagnement social.
L’accès à ce dispositif ce fait par l’intermédiaire d’un travailleur social du service d’action sociale départemental : Contact Service d’Action Sociale 6, avenue de la Drionne - 78170 La Celle Saint Cloud - 01 30 836 836
En savoir + : Accès au logement des publics prioritaires.
Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Dans les conditions prévues par la loi, le droit au logement est garanti par l'Etat aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent. Dans certaines conditions, il est possible de solliciter une reconnaissance DALO, qui vous désigne comme prioritaire dans le dispositif d’attribution d’un logement social.
Pour être reconnu DALO ou « prioritaire », vous devez déposer un dossier dument rempli auprès de la Commission Départementale de médiation, sur ce site.
Pour remplir ce dossier, il est possible de se faire aider soit par un travailleur social du département joignable au 01 30 836 836 ou par un juriste spécialisé dédié au logement de l’Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines (ADIL 78) par simple clic sur ce site - Rubrique « recherche » puis « DALO »