Modes de paiement
Il existe différents modes de paiement :
Par prélèvement bancaire. Pour en bénéficier, merci de compléter, signer et retourner l’autorisation ci-dessous au service caisse de la Mairie du Chesnay
Par chèque
En espèces
En tickets CESU
Par chèques ANCV
Calcul de tarif personnalisé
Vous pouvez obtenir votre Tarif Famille Personnalisé depuis votre Espace en ligne en cliquant sur “Simulation des tarifs”. L’Accueil famille peut vous accompagner par téléphone si besoin 01.39.23.23.66
Liste des pièces à fournir (copies)
- Avis d’imposition de l’année n-1 ( si imposition séparée, avis des deux conjoints )
- Attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)
Pour les attestations du domicile chesnaycourtois, il est recommandé de consulter l’extrait de la circulaire du 26 décembre 2000 relative aux conditions de déclaration et aux sanctions encourues en cas de fraude.
Principe de calcul du Tarif Famille Personnalisé
La formule de calcul est la suivante
Tarif = Revenu moyen mensuel X Taux d'effort correspondant au nombre d'enfants fiscalement rattaché
Le revenu moyen mensuel correspond au douzième du revenu imposable avant abattements, tel qu'il est porté sur l'avis d'imposition de l'année n-1. La composition familiale prise en compte est celle du nombre d'enfants fiscalement rattaché au foyer imposé, figurant sur ce même avis.
Activités concernées et tarifs en vigueur
Le Tarif Famille Personnalisé est appliqué pour les activités suivantes :
- Accueil du matin et accueil du soir en maternel et élémentaire
- Accueils de loisirs enfants et Sports Aventure
- Accueil de loisir Ados Cap jeunes
- Ateliers artistiques enfants et adolescents
- Mini Séjours
Pour la restauration scolaire, la grille tarifaire reste calculée selon le principe du quotient familial, en fonction des tranches suivantes :
Quotient familial
QF = ( RI mensuels + Alloc familiales - ( Forfait loyer x nb pers. foyer fiscal ) ) / Nb de parts
Le forfait loyer est fixé 121,96 € par personne comptabilisé dans le foyer fiscal ( parents et enfants ). Le nombre de part est déterminé à raison de une part par adulte et une part par enfant. Il est majoré d’une part à partir du 4ème enfant et les familles monoparentales bénéficient encore d’une part supplémentaire.
Modalités de règlement
- Selon les modes classiques de paiement à un guichet physique (service caisse de l'Hôtel de Ville et Accueil Famille)
- Par prélèvement automatique (formulaire d'adhésion disponible sur le site de la commune nouvelle ou à la caisse de l'Hôtel de Ville)
- Par chèque adressé par voie postale
- En ligne sur le Guichet Numérique Unique par le biais d'un paiement sécurisé
Les dates limites de paiement sont indiquées sur les factures "Multiprestations" mensuelles (accueils du matin et du soir, accueil du mercredi, restauration scolaire, ateliers artistiques) et sur les factures de “Vacances”. Elles sont fixées par arrêté municipal pour les factures “Mini séjours”.
Instance d'arbitrage
En vue d’apprécier certaines situations particulières, il existe une instance d’arbitrage composée d’élus municipaux.
Cette instance peut être saisie par une famille lorsqu’elle considère que :
- ses revenus figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1 ne reflètent plus sa situation du fait d’une baisse importante survenue depuis lors ;
- sa situation familiale ne correspond plus au nombre d’enfants fiscalement rattachés en n-1.
L’instance peut alors décider :
- de fixer un revenu moyen mensuel différent de celui porté sur l’avis d’imposition et qui sera retenu pour l’application du taux d’effort,
- de retenir un taux d’effort différent de celui applicable à la situation familiale telle que décrite par l’avis d’imposition,
- de rejeter la demande de la famille si celle-ci n’est pas justifiée.
Les arbitrages sont effectués au vu d’un dossier établi par la famille et comportant tous les justificatifs permettant d’apprécier ses revenus et/ou sa nouvelle situation familiale. Ce dossier doit être adressé à monsieur le Maire, au moyen d’un courrier exposant les motifs de la demande.